mon voisin fait des travaux sans autorisation
Bonjour, J’ai déposé un permis de construire mais on me prévient qu’il ne passera pas car les sablières de mon toit 4 pans sont trop hautes. Ma pergola est du même matériau que tous les volets roulants de la zone, en aluminium. Cependant, en secteur protégé, toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme pourra encore être refusée au motif d’une infraction passée, même si elle a plus de 10 ans. Et pour la terasse en appui alors qu’ elle est déjà presente aujourd hui? Cordialement, Bonjour, non ce n’est pas interdit. Cordialement, Nous avons dépose une DP pour le remplacement des vitrages et portes, pose de velux et Dépose de la cheminée. Bonjour, après octobre 2023? J'ai lu qu'il avait droit de passage seulement si c'est pour des réparations ou rénovations hors l'installation de gouttières, si je ne me trompe pas, n'entre pas dans les conditions puisqu'elles étaient inexistantes auparavant. Le responsable web, Que signifie la phrase “La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine.” ? Merci pour cet article très instructif. Pauline Thin Huard, Bonjour, Collé en tant que texte enrichi. Oui le mur est bien celui de sa maison, je pensais qu'on l'appelait mitoyen du fait qu'il nous sépare, désolée pour ce mauvais terme. Puis régulariser la situation ? Sinon, des témoignages et photos pourront constituer des éléments de preuves. Bonjour, Quelque-chose s’oppose-t-il à ce que je puisse mettre ces gîtes et la sale en location une fois la propriété acquise ? Cordialement, si j’achète une grange foraine sur un terrain naturel ou agricole et qu’elle a été aménagée en habitation sans permission : création d’ouvertures, panneaux solaires, etc.. J’ai bien compris que si les travaux ont été achevés au delà de 10 ans ma responsabilité civile ne peut plus être engagée, mais est-ce que pour autant cela écarte définitivement le risque qu’un jour on me demande de remettre cette grange dans son état d’origine ? comment peut on régulariser ? Comme je l'ai expliqué à Oyster il y a des antécédents. Les garages ont été convertis par le vendeur sans autorisation, ils sont mentionnés en tant que lots d’habitation dans le compromis de vente. D’avance merci. Construction à l'appui du mur du voisin : obligation d'obtenir l'autorisation du voisin avant d'entreprendre les travaux Par cecile.bayard-t... le jeu, 19/07/2012 - 15:27 Lorsque le pétitionnaire d'un permis de construire appuie sa construction sur le mur de son voisin, il convient de déterminer si ce mur est mitoyen ou non. Peut-il y avoir des sanctions sur des travaux réalisés sans déclaration préalable, mais non visibles par des passants mais seulement des voisins ? Si vous ne souhaitez pas attendre la fin du délai de recours des tiers, vous pouvez commencer les travaux. Merci par avance pour votre réponse. Je vous remercie Attention toutefois pour nos autres lecteurs, chaque service départemental d’ABF peut avoir des usages différents sur ces questions. Cordialement, Bonjour, Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Serge. Bonjour. L’assurance habitation couvre ce que vous lui déclarez, c’est indépendant de l’administration. Lorsqu’une autorisation est obligatoire, vous devez toujours l’obtenir avant de réaliser les travaux. Merci pour votre réponse. Bonjour à tous ! Cdt. Tous les recours au civil se font auprès du tribunal judiciaire. Bonjour, nous avons construit une piscine sans autorisation quand le PLU l’autorisait. Précision : on est en zone U. Nous aimerions faire un agrandissement, pouvons-nous réinstaller une porte de garage pour régulariser et être conforme au PLU sans en demander la permission et ainsi pouvoir demander notre DP sans risque de refus à cause de cette fenêtre? Cordialement, A ce mur est accolé un petit bâtiment appartenant au voisin et inscrit au cadastre. Je voulais savoir si en 1985 il était obligatoire de déposé une demande en mairie pour un aménagement de comble et une modification de garage en 1 chambre car j’ai acheté cette maison en 2018 et j’ai une augmentation de ma taxe foncière car l’ancien propriétaire avait rien déclaré Sinon, des témoignages et photos pourront constituer des éléments de preuves. Mur était en galet. ---------- Message ajouté à 00h03 ---------- Précédent message à 23h39 ----------. Vous devez demander une autorisation d’urbanisme avec un matériau qui est autorisé par le plan local d’urbanisme de votre commune. Alors jai voulu faire des photos de ses travaux par dessus sa haie, depuis mon balcon. Votre site est très intéressant et merci de répondre aux commentaires. Vous trouverez votre réponse dans cet article. Merci de me donner votre avis car j'avoue être perdue quant à la rédaction de mon recommandé, je ne sais pas "exactement" quoi lui reprocher mis à part son intrusion intempestive sur ma propriété. Je ne possède aucun document pour prouver que mon chalet est la depuis plus de 30 ans, mis a part des photos et des temoinages de certains voisins cela est-il valable ? Merci, Bonjour, Merci. Si l’absence de la porte avait causé un refus d’autorisation, c’est problématique. Me conseillez-vous quand même de faire une DP supplémentaire pour régulariser l’abri de jardin ? Cordialement, Sachant que cela fait plus de 10 ans que la maison et déclarer en mairie. Nous avons acheté l’an dernier un appartement au rdc d’une copropriété sur 3 niveaux. Il vaut mieux mentionner que la pergola est déjà construite dans la notice descriptive ou le cerfa. Cordialement, Joris Périé architecte. Je n’ai pas fait certains tx prévus et réalisé d’autres non indiqués dans mes DP. Joris Périé architecte, Bonjour, Quels sont les risques si une infraction a été commise par d’anciens J’ai signé un compromis de vente pour acquérir une maison datant de 1990. Si un mur supplémentaire est construit en limite (en faisant appel à un architecte), la régularisation pourra t-elle se faire ? Bonjour, Est il encore possible de régulariser ( travaux semblent respecter le PLU mais je ne sais pas si l’ABF donnerait avis favorable). Je suis vraiment au bout de ma vie, Bonjour, il faudrait connaître la raison du refus pour pouvoir vous répondre. Que me conseillez-vous? Bonjour, https://perie-archi.fr/perte-vue-trouble-voisinage/ un oeuil non avisé ne voit pas la différence entre des tuiles et le batituile, mais malheureusement notre maire ne veux pas accepter et nous demande de l’enlever et de mettre des tuiles. Oui il faut faire une déclaration à la mairie pour régulariser la situation. Je fais une demande de permis de construire qui m à été refuser Soit je démolie soit je vais au pénal et je ne sais pas du tout à quoi m attendre aidez moi svp !!! Bonjour, Le PC devrait revenir favorable. La Cour de cassation a retenu que les travaux affectant les parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ne peuvent être entrepris librement par un copropriétaire et doivent être autorisés par l’ assemblée générale sauf à ce que le copropriétaire ayant agi sans autorisation se voit contraint de rétablir les lieux dans leur état antérieur. Cordialement, La vente est cependant possible si l’acquéreur a parfaite connaissance de la situation et en accepte les conséquences. La personne nous ayant vendu le terrain se trouve être notre "autre" voisin. Cordialement, Il faut faire un permis modificatif dans ce cas. Et je parle uniquement du point de vue de l’urbanisme. Nous sommes en cours d’acquisition d’une maison R+1; le rez de chaussé était initialement un garage+vide sanitaire qui ont été aménagés en studio+chambre depuis + de 20 ans sans DPC. ou se contente t-il de grimper chez lui ou manoeuvrer chez vous puisque vous indiquez que cette échelle repose sur des agrandissements ( à lui ??). Le responsable web, Merci pour cet article intéressant. Il n’y aurait pas de reprise en sous oeuvre car les murs se trouvent déjà au niveau du terrain naturel (visibles depuis chez les voisins). Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ? Cela ne sert à rien car non opposable, ce n'est pas un véritable bornage ! Installée depuis 1an 1/2 nous avons déjà eu quelques soucis auparavant, vol de brouette sur notre terrain, tapage nocturne jusqu'au petit matin,... donc il est bien évident que lorsqu'il nous a demandé de passer chez nous, nous avons refusé et ceci à 3 reprises. J’ai eu confirmation (téléphone aux ABF) qu’une déclaration mentionnant une « régularisation » était adaptée. Attention, la dépôt de plainte doit intervenir au plus tard 3 ans après l’achèvement des travaux irréguliers. Cordialement, Cordialement, Voyant très grand, La réponse de la mairie :”Alors la… je ne sais pas… faite comme tout le monde taisez-vous”.J’ai donc passé deux ans à rénover: ouvertures, ajout étage, ajout 5 vélux…j’habite dedans depuis Mars et n’ose plus aller voir la mairie pour leur expliqué.Je n’ai donc jamais rien déclaré, comment doit-je faire? la vente de se bien est elle possible ? Si l’ABF refuse, le risque est l’obligation de remise en état et amendes. Les vendeurs qui me disent que ces travaux datent de plus de 10 ans mais ne le prouvent pas. Le responsable web. Cordialement, Je suis en pleine construction et souhaite de modifier ma toiture pour y insérer une verrière de toit. En espérant que cela puisse aider d’autres personnes. Construire ou modifier un bâtiment sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme peut constituer une infraction. Le tracé me semble tout à fait contestable. Si elle est refusée, vous pouvez poursuivre le menuisier. Cordialement, Bonjour, bien cordialement, Bonjour, Que faut il faire pour régulariser la situation? Le bornage peut être amiable , contradictoire ou judiciaire, Logement.org - Achat, construction - Construire son logement - Le bornage d'une parcelle. Cordialement, Il a posé ses gouttières horizontales pour recueillir l'eau du toit il y a quelques semaines en passant par chez lui. Bonjour, Le responsable web, Bonjour, Bonjour, Toutefois, si vous souhaitez réaliser d’autres travaux soumis à permis après les 10 ans de prescription, la mairie peut refuser ce permis (art. hangar a été construit en 2017 et terminé de le tollé en 2020. je suis propriétaire d’une maison de 100 m², une terrasse de 70 cm de hauteur le long de la maison a été réalisée ( soit 40 m²) sans DP ou PC , je souhaiterais déclarer une ouverture du mur de façade ( pour accès a cette terrasse) et devrais donc faire un PC, les services de la mairie peuvent ils me pénaliser pour la terrasse ? Vous pouvez faire une DP a posteriori. Joris Périé architecte, Bonjour, merci pour ces réponses claires. Il aurait fallu demander un PC, effectivement. Le responsable web, Bonjour. Mais rien n’indique que la régularisation de l’infraction d’urbanisme a été faite auprès de la mairie. Bonjour, nous avons acheté un appartement en rdc ainsi qu’un garage attenant. Nous avons un projet de petite extension. Le responsable web, En 2016 j’ai construit un mur sans demande en limite d’impasse, quand j’ai appris que cela devait être déclaré j’ai fait la demande après, la réponse stipule que les règles du PLU (zone de protection 500 mètres) impose un mur de H=1m20 crépis et il fait 2m50 x 30m de long, brut de parpaing Merci beaucoup, Bonjour, Bonjour, Vous risquez les peines décrites dans l’article. Ne pas tenir compte d’un conseil oral de ce genre, qui est assez douteux. Bonjour, Je suis entrain d’acheter une maison mais nous découvrons que la rénovation du toit (l’année dernière) n’a pas donné lieu à une déclaration préalable de travaux. Cordialement, Joris Périé architecte. Changement des huisseries Le plus simple serait de mettre en place un droit d'échelle aux horaires vous convenant et surtout refaire la séparation et fini ! Cordialement, Le responsable web, Bonjour, j’ai réalisé des travaux extension 12M2 sans attendre l’acceptation du pc, finalement pc refusé pour cause de non respect du ppri, ( non respect des hauteurs des menuiseries) deux mois après ce refus mon voisin a eu son pc accordé pourtant il est identique au mien, ce pc accordé fait il jurisprudence? Vider l’éditeur. Bonjour, Même au-delà de ces délais, il peut y avoir des conséquences dans certains cas. Les risques sont civils et pénaux et sont listés dans l’article. Joris Périé architecte, Faisant suite à votre réponse il apparait que la Cour de Cassation donne la solution suivante : Je viens de recevoir un courrier de l’administration m’annonçant que le mur du jardin a été érigé en violation des règles d’urbanisme et doit donc être détruit. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Le conditionnel présent sert à faire une demande poliment ou à donner un conseil, et pas à donner un ordre. Cordialement, Je suis en train de monter les pièces justificatives mais j’ai un problème pour les DP 6 7 ET 8 puisque l’abris est déjà là… comment puis-je faire ? Un recours ? Nous avons acheté en 1999 une maison construite en 1972. Joris Périé architecte. Bonjour, Le responsable web, Bonjour je possède un chalet construit sans permis de construire en 1985. Mais elles imposent aux auteurs des infractions de régulariser leur situation, si celle-ci est possible. Mais vous avez quand même l’obligation de régulariser par un PC. Si non, puis je demander l’annulation de mes DP et une fois annulées, me prévaloir de la prescription de 10 ans ? Quelles sont les conséquences financières ? Vous pouvez le faire sans PC. A la limite de son mur d'agrandissement ou de celui de sa maison principale ? Cordialement, Cordialement, Je ne ne peux répondre à votre question sans voir les lieux. d’avance je vous remercie pour votre réponse, Bonjour, S’il y a eu un refus de permis de construire, celui-ci a été motivé en faisant référence à une législation. Vous pouvez faire un PC modificatif pour les travaux qui respectent le PLU. Cordialement, Cordialement, Vous risquez d’acheter un bien avec travaux irréguliers et devenir responsable de l’infraction. Dans votre situation, un avocat sera plus à même de vous répondre qu’un architecte, car il s’agit d’une question purement juridique. Oui, et c’est bien plus qu’une mention puisque vous devez fournir un plan de masse coté dans les 3 dimensions de toutes les constructions existantes sur le terrain, ainsi que les façades des constructions modifiées (avant et après).
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