convention collective nationale du 30 avril 1951
Javascript est desactivé dans votre navigateur. Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 Préambule Article En vigueur étendu La présente convention collective est une convention collective nationale cadre qui établit un ensemble de dispositions générales applicables à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. Les ingénieurs, assimilés et cadres, définis ci-dessus, sont classés dans chaque établissement dans les diverses positions types énumérées ci-dessous en fonction de l'importance réelle du poste tenu par eux et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait qu'ils sont ou non titulaires d'un diplôme (exception faite des ingénieurs et assimilés énumérés à la position A), toute autre considération étant exclue. Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. Il en sera de même du classement intervenu à son sujet en application des dispositions ci-dessus. Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 105 pages avec le sommaire suivant :. Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 - Texte de base - … Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 (IDCC 179) + 1 Texte intégral consolidé , textes indépendants, JORF et BOCC à jour + 1 Alerte email sur mise à jour + 1 Synthèse de la convention + 1 Accès aux accords d'entreprises En cas de révision de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sous réserve de la parution au Journal Officiel de l’agrément de l’avenant de révision entraînant, une modification du Contrat, notamment des taux de cotisation, celle-ci sera proposée sans délai et formalisée par avenant aux présentes Conditions Générales. Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Il peut être appelé à présenter son étude et la discuter.Ingénieur adjoint d'exécution :Ingénieur participant à l'exécution des travaux sous la direction d'un conducteur de travaux 2e échelon. 3005IV: Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 3005T1 : Accord national relatif à l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi. (5) Cette appellation correspond à celle de la classification Parodi. Le texte de la présente convention conclue dans le cadre des articles 31 (1) a, b, c, d, etc., du livre Ier du code du travail sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine, conformément aux dispositions du code du travail. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. Il est habilité pour conduire toutes discussions avec l'administration ou la clientèle, les fournisseurs de matériaux et de matériel et est responsable de la comptabilité du grand chantier ou du groupe de chantiers dont il a la charge. Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Blog - A la une. L'intéressé doit répondre à toutes les conditions exigées de l'ingénieur ou assimilé, 2e échelon, catégorie 1, et, en outre :― soit connaître à fond et se tenir au courant des derniers progrès des techniques nouvelles de sa profession pour les appliquer correctement à tous les travaux de sa spécialité ;― soit avoir fréquemment à prendre des initiatives avec la collaboration d'autres ingénieurs ou assimilés, travaillant sur les tâches dont il est chargé.Ingénieur-projeteur principal :Remplit des fonctions analogues à celles de l'ingénieur projeteur précédent mais présente, en outre, les conditions exigées ci-dessus. Les ingénieurs, assimilés ou cadres pour lesquels à l'expiration d'un délai de 2 mois à dater de la signature de la présente convention collective, et eu égard à leur cas particulier, il n'aurait pas été tenu compte, pour la période expirant le 1er avril 1951, des recommandations des circulaires du 19 décembre 1950 de la Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes et du 21 décem-bre 1950 de la Fédération nationale des travaux publics pourront porter leur cas devant la commission paritaire prévue par l'article 12 ci-dessus. Chaque engagement de l'un des collaborateurs visés par la présente convention, ainsi que toute modification survenant dans ses fonctions et entraînant un changement d'appointements ou bien d'attributions, fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 (Articles 1er à 19), Avenant n° 59 du 14 décembre 2006 relatif aux appointements minimaux à effet du 1er février 2007, Accord du 30 mars 2001 applicable dans la région Ile-de-France, Avenant n° 58 du 22 novembre 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 61 du 7 janvier 2009 relatif aux salaires minimaux des ingénieurs et cadres, Avenant n° 63 du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2011. (2) Cette disposition ne fait pas obstacle aux promotions individuelles anticipées. Certains articles ont depuis cette date fait l’objet de négociations et ont ainsi été adaptés par Chacune d'elles situe la position des collaborateurs dont les fonctions correspondent ou peuvent, en raison des connaissances qu'elles exigent et des responsabilités qu'elles entraînent, être assimilées à celles qu'elle définit ; les autres agents dont les fonctions ne correspondent ni ne sont assimilables à celles données par les définitions se situeront dans les intervalles. Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 Préambule Article En vigueur étendu La présente convention collective est une convention collective nationale cadre qui établit un ensemble de dispositions générales applicables à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application. Consultez les articles sur 'Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951' dans la convention collective 3005T4 Travaux publics cadres - tome 4 dernière édition La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.424, Publié au bulletin. Pour y accéder cliquez ici. Avenant n° 70 du 18 janvier 2018. à la Convention collective nationale du 30 avril 1951. concernant les appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment Pour y accéder cliquez ici. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. Elle pourra également être saisie par les commissions régionales prévues aux articles 12 et 14 ci-dessus lorsque celles-ci n'auront pu résoudre un cas relevant de leur compétence. Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951. Champ d'application territorial. Contenu de la convention collective. Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 Il coordonne, le cas échéant, le travail d'autres ingénieurs ou dessinateurs, travaillant sur les projets ou études dont il est chargé.Conducteur de travaux 2e échelon (5) :Il centralise la direction d'un ou plusieurs chantiers pouvant nécessiter l'emploi d'un ou de plusieurs chefs de chantier, établit les rapports entre les clients et l'entreprise ; en ce qui concerne l'exécution des travaux, contrôle le travail du ou des chefs de chantier, assume la responsabilité d'exécution du ou des chantiers.Il peut :― préparer les éléments d'une étude ;― prévoir, répartir des approvisionnements, organiser la main-d'oeuvre ;― rédiger les rapports techniques et des situations de travaux.Commis principal :A des connaissances techniques et professionnelles étendues ; a au moins 15 ans de métier (y compris l'apprentissage) ; assure les rapports avec les architectes et la clientèle ; approvisionne et surveille les chantiers ; peut faire le métré ; participe à l'organisation générale de l'entreprise ; exerce par délégation de l'employeur un commandement sur le personnel de l'entreprise ou a des responsabilités équivalentes.Exerce un commandement sur au moins 4 techniciens ou commis et au plus 5.Chef métreur :Technicien ayant au moins 15 ans de pratique du métré dans la profession (y compris l'apprentissage) et exerçant un commandement sur au moins 5 métreurs et au plus 7.Chef comptable :Collaborateur responsable de la comptabilité générale dans une entreprise à structure simple ou de l'ensemble de la comptabilité d'une agence d'une grande entreprise. Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. Les dispositions de la présente convention ont pour objet de fixer les appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres de l'un ou l'autre sexe occupés dans les entreprises ou parties d'entreprises du bâtiment et des travaux publics adhérant aux organisations syndicales patronales signataires. Travaux publics (Tome IV : Cadres) Brochure n° 3322. Article 1 Les dispositions de la présente convention ont pour objet de fixer les appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres de l'un ou l'autre sexe occupés dans les entreprises ou parties d'entreprises du … Il les dirige pour qu'elles répondent aux desiderata des clients et aux dispositions des cahiers des charges. SOCIAL cabinets ou entreprises d'expertises en automobile - IDCC 1951 En vigueur étendu Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Les collaborateurs engagés essentiellement pour tenir l'un des postes prévus à la présente convention, mais provisoirement affectés par l'employeur à un poste d'agent de maîtrise ou de technicien soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l'entreprise, devront, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle. (1) Articles L. 132-5 à L. 132-7 du code du travail. Elle ne pourra être dénoncée en tout ou en partie qu'après un préavis minimum de 3 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de la présente convention collective complétée par les avenants départementaux ou régionaux prévus par l'avant-dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus prendront effet à dater du 1er avril 1951. Etablit le bilan dans les entreprises à structure simple ou le compte d'exploitation dans les agences.A les connaissances nécessaires des lois sur les sociétés et de la législation fiscale.Doit avoir au moins 2 comptables ou aides-comptables sous ses ordres. Cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres d'un cadre supérieur ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur et :― qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés des positions précédentes placés sous leur autorité ;― ou qui ont des responsabilités équivalentes (6).Ils doivent assumer la pleine responsabilité de la conception, de l'organisation et du commandement du travail effectué par leur service.Dans les entreprises à structure simple, ils doivent avoir reçu du chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités leur permettant d'agir en ses lieu et place dans la gestion courante de l'entreprise.EXEMPLES :Ingénieur chef de bureau d'études :Ingénieur groupant sous son autorité l'ensemble du personnel d'un bureau d'études (ingénieurs et dessinateurs), ou, s'il s'agit d'un bureau d'études important, d'une section bien distincte de ce bureau d'études (ingénieurs et dessinateurs). ... cOnVenTIOn cOLLecTIVe nATIOnALe Du 31 OcTOBRe 1951 ... collective nationale du 31 octobre 1951 est majorée de 20 % dans les structures visées à l’article 1 er du présent accord. Accord d’entreprise du 30 avril 2018 relatif à la mise en place du cSe. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, Cadre en poste d'agent de maîtrise pour formation, Classement du cadre en poste d'agent de maîtrise, Modifications de fonctions ou d'attributions, Positions supérieures à la position C, 1er échelon, Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 (Articles 1er à 19), Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, ACCORD PROFESSIONNEL du 30 avril 1997 (SAE), Tant que l'intéressé n'a pas travaillé 5 ans dans un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à 75, Lorsque l'intéressé a travaillé 5 ans dans un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à 75. En cas de révision de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sous réserve de la parution au Journal Officiel de l’agrément de l’avenant de révision entraînant, une modification du Contrat, notamment des taux de cotisation, celle-ci sera proposée sans délai et formalisée par avenant aux présentes Conditions Générales. Cadres techniques ou administratifs :― dont les fonctions impliquent un commandement sur un nombre important de collaborateurs, ingénieurs ou assimilés et cadres de toute nature définis ci-dessus ;― ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes (6).Cette position comporte des responsabilités excédant notablement celles qui se présentent généralement dans les entreprises à structure simple.Il est donné comme exemple relevant de la position C, 2e échelon :Cadre qui assume entièrement l'exécution d'un grand chantier de travaux publics (tel que barrage) ou celle d'un ensemble de travaux moins importants groupés dans une région déterminée. Entrée en vigueur: 1 avril 1951. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1988. POSITION BIngénieur ou assimilé 1er échelonCatégorie 1. Fonction exercée par l'ingénieur ou assimilé ayant au moins 4 ans de pratique de la profession (2), possédant une formation technique appuyée sur des connaissances générales ainsi que des qualités intellectuelles et humaines, qui lui permettent de se mettre rapidement au courant de la conduite des travaux, des questions de production, de fabrication, d'études, d'essais, d'achats ou de ventes, etc.La fonction exige la mise en oeuvre de ces connaissances et qualités. Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué. Brochure JO n°3106 - IDCC n°18 . Une commission nationale composée des représentants des parties signataires est instituée et sera seule qualifiée pour résoudre les difficultés d'interprétation de la présente convention. 3005IV: Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 3005T1 : Accord national relatif à l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi. Il approuve les calculs, les plans et le choix des matières à employer.Premier commis :A des connaissances techniques et professionnelles étendues, a au moins 15 ans de métier (y compris l'apprentissage), assure les rapports avec les architectes et la clientèle, approvisionne et surveille les chantiers ; peut faire le métré, participe à l'organisation générale de l'entreprise, exerce par délégation générale de l'employeur un commandement sur le personnel de l'entreprise ou a des responsabilités équivalentes.Exerce un commandement sur au moins 6 techniciens ou commis.Chef de bureau de métré :Technicien ayant au moins 15 ans de pratique du métré dans la profession (y compris l'apprentissage) et exerçant un commandement sur au moins 8 métreurs.Chef du service de la comptabilité :Collaborateur responsable de l'ensemble de la comptabilité d'une entreprise importante dont il établit le bilan.A des connaissances étendues des lois sur les sociétés et de la législation fiscale.Doit avoir au moins 5 comptables ou aides-comptables sous ses ordres au siège de l'entreprise, ou bien 8 comptables ou aides-comptables sous ses ordres dans l'ensemble de l'entreprise. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Ingénieurs et Cadres du Bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, conformément au tableau ci-après : Coefficients 60 65 70 75 80 85 90 95 100 103 108 120 130 162 A compter du ler février 2017 Valeurs en euros 1826 Bâtiment résulte de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment. L'intéressé doit avoir au moins 6 ans de pratique de la profession (4) en qualité d'ingénieur ou assimilé et être en pleine possession de son métier.Partant des directives données par son supérieur, il doit avoir couramment à prendre des initiatives et à assumer des responsabilités :― pour diriger les travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs, employés ou ingénieurs travaillant aux mêmes tâches que lui ;― pour représenter avec compétence l'entreprise auprès de toute personne ou service extérieur où son activité habituelle peut l'appeler.EXEMPLES :Ingénieur-projeteur :Il établit, avec le concours d'un personnel technique et qualifié, tous avant-projets ou projets d'exécution de façon complète, rationnelle et économique, d'après les directives générales du client ou de son mandataire, ou d'après un dossier que lui transmet le chef d'entreprise ou le chef de bureau d'études. « PREAMBULE (de l’accord du 12 avril 2018) La Convention collective nationale du Crédit agricole a été conclue par un accord du 4 novembre 1987, pour une durée indéterminée. Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 1 Chapitre Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961) Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Ingénieurs et Cadres du Bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, conformément au tableau ci-après Coefficients 60 65 70 75 80 85 90 95 100 103 108 120 130 162 A compter du ler février 2019 Valeurs en euros 1919 2079 Les exemples et les appointements des positions supérieures à la position C, 1er échelon, qui, d'ailleurs, ne concernent pas les entreprises à structure simple, feront l'objet d'un avenant à la présente convention. Il s'agit de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Convention Collective de Convention collective nationale du 30 avril 1951 relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cad... VLEX-41152375 Ce document est à jour en 2020. L'intéressé devra accuser réception de ces notifications. Cadre en poste d'agent de maîtrise pour formation. (document au format PDF, ). Pour l'application de la présente convention :1° Comme ingénieurs et assimilés (positions A et B), les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l'un des diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi (1) ou une formation reconnue équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises ;2° Comme cadres (positions C et supérieures), les ingénieurs ou assimilés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, et qui (à l'exception des cas visés plus loin, à l'article 7, position C, 1er et 2e échelon (2) exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux.Ne relèvent pas de la présente convention les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsque :― ou bien ils exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale ;― ou bien ils n'occupent pas, aux termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires. Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. Bâtiment résulte de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment. Une tentative de conciliation du litige sera effectuée au préalable par une commission restreinte composée du chef d'entreprise et du collaborateur intéressés, assistés chacun d'un représentant d'une des organisations syndicales signataires de la présente convention collective. Contenu de la convention collective. Texte de base - Convention collective nationale du 30 avril 1950 à la Convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment Les partenaires sociaux se sont réunis le 18 janvier 2018 en vue d’examiner les conditions d’une revalorisation des appointements minimaux des Ingénieurs et … Objet. (document au format PDF, ). 1951: Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Les appointements effectifs de chacun des collaborateurs ressortissant de la présente convention collective pourront s'échelonner à partir du minimum prévu pour ces positions types, échelon et catégorie sans limitation supérieure, le minimum d'une position ne constituant pas le maximum des positions inférieures. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979.
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