comment demander la réintégration de la nationalité française
1. l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ; les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ; le bilan financier des 3 derniers exercices ; le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant. et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; CERFA 15277-01 : Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française; CERFA 14727-01 : Document unique administratif; CERFA 11203-02 : Demande d'un titre d'identité républicain / Document de … JUSTIFICATIF DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE : Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant : Vous êtes artiste ou intermittent du spectacle : Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger : Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. conditions irrégulières. culturelle. 4:53. Nom. Pour les demandes de naturalisation par décret, mariage ou de réintégration dans la nationalité française. Déclaration en vue de réintégrer dans la nationalité française en application de l’article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998). Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée. et prénom de votre conjoint] qui est de nationalité , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! utilisez En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition. Si le certificat médical, établi selon. Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation. C est un document qu il faudra présenter pour faire le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité. Sa réintégration n'a pu avoir d'effet collectif que sur ses propres enfants mineurs célibataires de moins de 18 ans, étrangers résidant habituellement avec lui en France. résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans. Tout savoir sur comment obtenir la nationaliré française grâce à la naturalisation par décret : Qui ?Quelles conditions et quels documents ? Une fois le dossier constitué, il convient de l'adresser uniquement par voie postale Sanctions administratives en matière de protection du consomma... Signalement à la délégation de l'IGPN à Paris, Permis de conduire et papiers du véhicule, Vous souhaitez demander un agrément pour un centre de formation, Aéroports Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, Vous souhaitez devenir conducteur de taxi, Les services d’ordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation), Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire. : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019 Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Conditions à remplir Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française si vous l’avez perdue à cause d’un mariage avec un étranger dont le pays n’accepte pas la double nationalité. La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française Ronan Le Gleut 12,744 views. Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité. protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. six mois de prison ferme. Si le mariage avec une personne étrangère vous a fait perdre la nationalité française, vous pouvez faire une demande de réintégration dans la nationalité française. 1, bis rue de Lutèce une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e), ou copie de sa carte nationale d’identité, si celui-ci ne dépose pas un dossier en même temps que vous ; une photocopie (recto-verso) du titre de séjour, ou de la carte nationale d’identité, de vos parents s’ils vous prennent en charge ; les certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou, s’ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur résidence à votre domicile (certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant, 1ère page et pages de vaccination du carnet de santé pour les enfants non scolarisés, attestation de présence en crèche, etc.) Téléchargez le Cerfa 12753-02 afin de solliciter l'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation ou de réintégration. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande. La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. le logiciel de Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique : Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 21 juin 2013 relative à l'accès à la nationalité française : Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet. le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : … Notice d'information timbre électronique. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. fait que j'ai conservé des liens importants avec la France, je vous Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. vous informer qu'ayant été Français(e) de word à PDF. les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. Adressez un courrier à cette autorité pour lui Bienvenue sur notre site. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements ; si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ; le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ; tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport). Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil à Nantes, en utilisant le formulaire ci-joint, accompagné de documents mentionnés sur le formulaire. Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en … m'adresser le formulaire à compléter ainsi que la liste des pièces nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet En reponse a votre question! , les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 comment faire pour avoir la nationalite francaise je vie en espagne ce.svp reponses merci abientot lies madrid españa Réponse 6 / 25. Afin que votre demande soit prise en compte, il est impératif que votre dossier soit complet. La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique. La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : (Formulaire de demande) , accompagnée éventuellement de la demande de francisation : (Formulaire de demande) et de la deman… Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Si vous avez perdu la nationalité française, car La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ; le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ; les 3 derniers bulletins de salaire. la plate-forme régionale des naturalisations rattachée à la préfecture d'Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) Ces liens Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger. le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ; les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ; si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ; si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers, justificatifs des ressources des trois dernières années ou relevé de carrière, copie des déclarations URSSAF pour les douze derniers mois (mensuelles ou trimestrielles). Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans : Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : Code civil : Articles 21-14-1 à 21-27-1, articles 28 à 28-1 du code civil. A compter du 1er janvier 2019, vous joindrez à votre demande d'accès à la J'ai l'honneur de Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Certains professionnels se sont mobilisés et se sont particulièrement exposés pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et permettre la continuité de la vie de la Nation. vous avez conservé avec la France des liens réels. Si vous résidez à l’étranger, la demande doit être faite auprès de l’autorité consulaire française. si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ; un justificatif des ressources des 3 dernières années. nationalité française. En vous l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; vous joindrez également l'original de tout jugement supplétif ayant permis l'enregistrement de votre naissance par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. française vous sera refusée si vous séjournez en France dans des La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.. Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française … Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ; les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ; tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. Aller au contenu Aller au menu. Direction de la Police Générale Généralités La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française à la préfecture de votre domicile. , de préférence, en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Préfecture de police Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Attention : la réintégration … la plate-forme régionale des naturalisations rattachée à la préfecture d'Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) Désormais : 1. Demande de nationalité Française par mariage. Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements c... Déclaration de nuisances animales à Paris. Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant en deux exemplaires : Dans le cadre d'une procédure de naturalisation, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom en choisissant un prénom dans la liste ci-dessous : Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant : Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence ou cliquer icipour télécharger ce formulaire joindre les pièces mentionnées sur le formulaire 2e étape : suivre la procédure prévue pour accéder au guichet du consula… a prononcé à votre encontre l'une des mesures suivantes : En outre, la réintégration dans la nationalité Communauté de communes du Bonnevalais. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la Préfecture. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… o l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ; Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (. établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. Si vous souhaitez poser des questions s'agissant de la constitution de votre dossier ou sur le suivi de votre demande, il convient de contacter : Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d’études supérieures sanctionnées par l'obtention d'un diplôme français ou par un passage en année supérieure. l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire ; la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ou le justificatif de dissolution du PACS ; la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ; l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint. Date de mise à jour : 20/07/2018 . Lettre de demande de réintégration nationalité française ... bonjour svp je voudrais savoir les demarches.bon je suis nee avant 1962 a alger. La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. condamnation à une peine au moins égale à Liste des pièces à fournir a) Liste générale des pièces à fournir 1. vous demeurez à l'étranger. une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ; une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger. En revanche, la réintégration n’est subordonnée à aucune condition de stage ou d’âge. Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). L’État souhaite reconnaître l’engagement de ces personnes exerçant une activité particulièrement exposée pendant la période d’urgence sanitaire en facilitant et en accélérant le traitement de leur dossier d’accès à la nationalité française. L’adresse figure sur votre avis d’imposition ; en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre. Notice : Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, il faut faire votre demande à la préfecture du département où vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si vous demeurez à l'étranger. Communauté de communes du Bonnevalais. , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés , vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas : IMPORTANT De ce fait, on obtient la nationalité française de différentes manières : par la naissance, par filiation, suite à un mariage ou par la naturalisation. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. ... - La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. • le livret de famille comportant les mentions des actes administratifs ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française (art. La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret), Permis de conduire et immatriculation du véhicule. cette nationalité dans la mesure où vous n'avez pas fait l'objet être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention demander de vous faire parvenir le formulaire à compléter ainsi que l'expression de mes salutations distinguées. On lui remet aussi la photocopie de la déclaration avec mention de l enregistrement. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. de la préfecture ou du consulat de France], Objet : Demande de réintégration dans la Compte-tenu du Parmi eux se trouvent de nombreuses personnes étrangères. La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. 2009 à 15:56. bonjour! « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir Si vous utilisez une version récente L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. n'est pas entièrement exécutée. La demande d’acquisition de la nationalité française intégralement remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : un timbre fiscal électronique "accès à la nationalité française" d’une valeur de 55 euros ; une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ; la photocopie de l’attestation d’admission au statut de réfugié, les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil"). Le demandeur réintègre la nationalité française à la date à laquelle il a fait la demande. 1ère étape: constitution du dossier Le demandeur doit : remplir et signer le formulaire prévu : cliquer icipour remplir votre formulaire en ligne. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Renseignements sur les demandes de publication au Journal Offi... L’accessibilité à la préfecture de police, Les missions de prévention, de contact et d’écoute, Les titres de séjour- ressortissants européens, Les titres de séjour - ressortissants non européens, Le regroupement familial (faire venir sa famille en France), Acquisition de la nationalité française par déclaration, Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs, Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, Sanctions administratives en matière de protection du consommateur, liste des pays dont le français est une des langues officielles, Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ, Liste indicative des diplômes de niveau 3 et plus, Liste des pays dont les diplômes peuvent être acceptés, Notice explicative de la liste des pièces à fournir, Demande d'acquisition de la nationalité française, Notice explicative de la demande de francisation, Formulaire de déclaration de changement de situation, La charte des droits et devoirs du citoyen français, En savoir plus sur notre démarche qualité, Résultats de l'enquête de satisfaction 2019, de façon à préciser votre démarche ou à identifier la procédure d'accès à la nationalité française dont vous relevez, nous vous invitons à consulter le site ". A Paris, c’est la préfecture de police qui est compétente. L’acquisition ou la réintégration de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande d’un étranger (art 21.15 cc https://www.legifrance.gouv.fr/affi... Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en … être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. vous vous êtes marié avec une personne étrangère, l'article 24-2 A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com Accueil des Étrangers. Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à empo... Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. peuvent être de nature familiale, professionnelle, économique ou les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition ; si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou un tiers, un justificatif des ressources de celui (celle)-ci.
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