convention collective nationale du 30 avril 1951
Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. Les ingénieurs, assimilés et cadres, définis ci-dessus, sont classés dans chaque établissement dans les diverses positions types énumérées ci-dessous en fonction de l'importance réelle du poste tenu par eux et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait qu'ils sont ou non titulaires d'un diplôme (exception faite des ingénieurs et assimilés énumérés à la position A), toute autre considération étant exclue. Texte de base - Convention collective nationale du 30 avril 1950 Convention Collective de Convention collective nationale du 30 avril 1951 relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cad... VLEX-41152375 Certains articles ont depuis cette date fait l’objet de négociations et ont ainsi été adaptés par Industrie textile . Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 (Articles 1er à 19), Avenant n° 59 du 14 décembre 2006 relatif aux appointements minimaux à effet du 1er février 2007, Accord du 30 mars 2001 applicable dans la région Ile-de-France, Avenant n° 58 du 22 novembre 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 61 du 7 janvier 2009 relatif aux salaires minimaux des ingénieurs et cadres, Avenant n° 63 du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2011. Un procès-verbal succinct constatera soit l'accord réalisé, soit les points de désaccords éventuels et il sera communiqué à la commission plénière. (4) Cette disposition ne fait pas obstacle aux promotions individuelles anticipées. Les positions types ci-dessous constituent des repères indépendants les uns des autres, qui peuvent exister ou non simultanément dans le même établissement. Astuce : il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + F puis saississez votre recherche Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail (1), toute organisation syndicale non partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Bâtiment résulte de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment. L'intéressé doit avoir au moins 6 ans de pratique de la profession (4) en qualité d'ingénieur ou assimilé et être en pleine possession de son métier.Partant des directives données par son supérieur, il doit avoir couramment à prendre des initiatives et à assumer des responsabilités :― pour diriger les travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs, employés ou ingénieurs travaillant aux mêmes tâches que lui ;― pour représenter avec compétence l'entreprise auprès de toute personne ou service extérieur où son activité habituelle peut l'appeler.EXEMPLES :Ingénieur-projeteur :Il établit, avec le concours d'un personnel technique et qualifié, tous avant-projets ou projets d'exécution de façon complète, rationnelle et économique, d'après les directives générales du client ou de son mandataire, ou d'après un dossier que lui transmet le chef d'entreprise ou le chef de bureau d'études. Il coordonne, le cas échéant, le travail d'autres ingénieurs ou dessinateurs, travaillant sur les projets ou études dont il est chargé.Conducteur de travaux 2e échelon (5) :Il centralise la direction d'un ou plusieurs chantiers pouvant nécessiter l'emploi d'un ou de plusieurs chefs de chantier, établit les rapports entre les clients et l'entreprise ; en ce qui concerne l'exécution des travaux, contrôle le travail du ou des chefs de chantier, assume la responsabilité d'exécution du ou des chantiers.Il peut :― préparer les éléments d'une étude ;― prévoir, répartir des approvisionnements, organiser la main-d'oeuvre ;― rédiger les rapports techniques et des situations de travaux.Commis principal :A des connaissances techniques et professionnelles étendues ; a au moins 15 ans de métier (y compris l'apprentissage) ; assure les rapports avec les architectes et la clientèle ; approvisionne et surveille les chantiers ; peut faire le métré ; participe à l'organisation générale de l'entreprise ; exerce par délégation de l'employeur un commandement sur le personnel de l'entreprise ou a des responsabilités équivalentes.Exerce un commandement sur au moins 4 techniciens ou commis et au plus 5.Chef métreur :Technicien ayant au moins 15 ans de pratique du métré dans la profession (y compris l'apprentissage) et exerçant un commandement sur au moins 5 métreurs et au plus 7.Chef comptable :Collaborateur responsable de la comptabilité générale dans une entreprise à structure simple ou de l'ensemble de la comptabilité d'une agence d'une grande entreprise. Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 Préambule Article En vigueur étendu La présente convention collective est une convention collective nationale cadre qui établit un ensemble de dispositions générales applicables à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application. 1951: Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. En cas de révision de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sous réserve de la parution au Journal Officiel de l’agrément de l’avenant de révision entraînant, une modification du Contrat, notamment des taux de cotisation, celle-ci sera proposée sans délai et formalisée par avenant aux présentes Conditions Générales. Elles s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse. Avenant n° 70 du 18 janvier 2018. à la Convention collective nationale du 30 avril 1951. concernant les appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment Elle ne pourra être dénoncée en tout ou en partie qu'après un préavis minimum de 3 mois. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.424, Publié au bulletin. (1) Sont assimilés les diplômes délivrés dans les établissements suivants : Ecole des hautes études commerciales, Ecole libre des sciences politiques, instituts d'études politiques créés par ordonnance du 9 octobre 1945, Ecole supérieure de commerce reconnue par l'Etat, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (Institut catholique de Paris), Ecole de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégation, doctorat, licences universitaires délivrées par les facultés françaises. L'intéressé devra accuser réception de ces notifications. Pour y accéder cliquez ici. Il s'agit de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. ü Le bâtiment ne met pas en œuvre la subrogation telle que prévue à l’article 2-1 engagement et 5-3 subrogation. ... cOnVenTIOn cOLLecTIVe nATIOnALe Du 31 OcTOBRe 1951 ... collective nationale du 31 octobre 1951 est majorée de 20 % dans les structures visées à l’article 1 er du présent accord. Ne sont également pas visés les directeurs salariés et les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée, d'après le contrat, sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement, les voyageurs, représentants et placiers liés à leur employeur dans les conditions prévues par la loi du 18 juillet 1937 ; les ouvriers, les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise. Vous êtes ici : Accueil 1 / Non classé 2 / convention collective n 3252 gratuite convention collective n 3252 gratuite Non classé Astuce : il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + F puis saississez votre recherche (5) Cette appellation correspond à celle de la classification Parodi. « PREAMBULE (de l’accord du 12 avril 2018) La Convention collective nationale du Crédit agricole a été conclue par un accord du 4 novembre 1987, pour une durée indéterminée. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Les conventions de forfaits jours signées avec les salariés dépendant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ne sont pas forcément valables. Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 105 pages avec le sommaire suivant :. Titulaire d'un des diplômes prévus au chapitre « Définition » et débutant dans la profession en qualité d'ingénieur ou assimilé :a) De moins de 24 ans ;b) De 24 à 26 ans, ou, s'il est âgé de plus de 26 ans, pendant les2 premières années d'exercice de la profession comme ingénieur ou assimilé ;c) De 26 à 28 ans, ou, s'il a plus de 28 ans, pendant les 3e et4e années d'exercice de la profession comme ingénieur ou assimilé.Ces dispositions ne font pas obstacle aux promotions individuelles.A l'expiration de la période de 2 ans prévue à l'alinéa c ci-dessus, les ingénieurs et assimilés bénéficient dans l'entreprise où cettepériode a été achevée de la qualification d'ingénieur ou assimilé (position B). Les appointements effectifs de chacun des collaborateurs ressortissant de la présente convention collective pourront s'échelonner à partir du minimum prévu pour ces positions types, échelon et catégorie sans limitation supérieure, le minimum d'une position ne constituant pas le maximum des positions inférieures. Cadres techniques ou administratifs :― dont les fonctions impliquent un commandement sur un nombre important de collaborateurs, ingénieurs ou assimilés et cadres de toute nature définis ci-dessus ;― ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes (6).Cette position comporte des responsabilités excédant notablement celles qui se présentent généralement dans les entreprises à structure simple.Il est donné comme exemple relevant de la position C, 2e échelon :Cadre qui assume entièrement l'exécution d'un grand chantier de travaux publics (tel que barrage) ou celle d'un ensemble de travaux moins importants groupés dans une région déterminée. Blog - A la une. Pour y accéder cliquez ici. L'intéressé doit répondre à toutes les conditions exigées de l'ingénieur ou assimilé, 2e échelon, catégorie 1, et, en outre :― soit connaître à fond et se tenir au courant des derniers progrès des techniques nouvelles de sa profession pour les appliquer correctement à tous les travaux de sa spécialité ;― soit avoir fréquemment à prendre des initiatives avec la collaboration d'autres ingénieurs ou assimilés, travaillant sur les tâches dont il est chargé.Ingénieur-projeteur principal :Remplit des fonctions analogues à celles de l'ingénieur projeteur précédent mais présente, en outre, les conditions exigées ci-dessus. Bâtiment résulte de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment. Contenu de la convention collective. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 (Articles 1er à 19) Naviguer dans le sommaire Article 1er En vigueur non étendu (1) Champ d'application modifié par accord du 30 avril 1997non encore étendu à la date de parution de la présente brochure (voir annexe VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958). Il les dirige pour qu'elles répondent aux desiderata des clients et aux dispositions des cahiers des charges. Convention collective nationale du 30 avril 1951 relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics, TI. Il est habilité pour conduire toutes discussions avec l'administration ou la clientèle, les fournisseurs de matériaux et de matériel et est responsable de la comptabilité du grand chantier ou du groupe de chantiers dont il a la charge. Il conduit les études et en discute éventuellement la réalisation avec la clientèle. Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 - Texte de base - … à la Convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment Les partenaires sociaux se sont réunis le 16 janvier 2019 en vue d'examiner les conditions d'une revalorisation des appointements minimaux des Ingénieurs et … La présente convention est à considérer comme un accord professionnel et, en tant que tel, ne possède pas d'IDCC. Tout replier. Dans ce minimum, sont comprises toutes les majorations qui auraient été accordées antérieurement à la date de la présente convention soit en application de décisions prises dans le cadre de la réglementation en vigueur, soit sous forme de primes, allocations, indemnités ou gratifications fixes ayant le caractère de fait d'un complément de salaires y compris l'allocation dite du treizième mois, à l'exception des allocations destinées à encourager la famille ou la natalité. Ingénieurs et Cadres du Bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, conformément au tableau ci-après : Coefficients 60 65 70 75 80 85 90 95 100 103 108 120 130 162 A compter du ler février 2017 Valeurs en euros 1826 Pour l'application de la présente convention :1° Comme ingénieurs et assimilés (positions A et B), les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l'un des diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi (1) ou une formation reconnue équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises ;2° Comme cadres (positions C et supérieures), les ingénieurs ou assimilés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, et qui (à l'exception des cas visés plus loin, à l'article 7, position C, 1er et 2e échelon (2) exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux.Ne relèvent pas de la présente convention les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsque :― ou bien ils exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale ;― ou bien ils n'occupent pas, aux termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires.
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