liberté d'expression constitution
Ce texte étend en fait le champ de validité de la loi Moureaux. C’est un principe sacré de la démocratie américaine qui fait, depuis les événements de Charlottesville, l’objet de vifs débats. la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Suite de notre série, mardi 3 novembre : La liberté d’expression : a-t-on le droit de tout dire ? La peine prévue pour ce délit est un emprisonnement qui peut aller jusqu'à deux mois, comme l'indique l'article 448 de notre Code pénal. Cette liberté consiste : Dans la liberté de la personne et des actions, celle de la pensée et de sa manifestation, celle de la conscience et … Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers la Création, résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la … La liberté d ... liberté d’expression causerait un dommage à autrui peut voir sa responsabilité engagée. Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2) Naviguer dans le sommaire du code Article 431-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. La liberté d'expression a comme corollaire la liberté de la presse, la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation mais aussi le respect d'autrui. À l’image de cette phrase de Clemenceau à la mort de Félix Faure : « En entrant dans le néant, il a dû se sentir chez lui » narre Bruno Fuligni, historien, auteur du « Petit dictionnaire des injures politiques » (ed. Que dit la loi? Elle est inscrite dans l’article 11 de la déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Publié le : 02/11/2020 à 09:59 - Mis à jour le : 22/12/2020 à 10:04. Cette même liberté d’expression est également un des principes fondateurs de notre constitution et figure dans la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. C’est-à-dire qu’elle est située au sommet de la hiérarchie des normes, au même titre que la, Il est important de rappeler aussi que la liberté d’expression n’est pas une liberté absolue. Par contre, par coïncidence, l'article 21 de la Constitution suisse traite de la liberté de l'art. On ne peut donc, au nom de l’exercice de sa liberté d’expression, contrevenir à la loi. "Le juge doit se prononcer sur ce qui relève de la diffamation, de l’injure ou de l’insulte, tout en tenant compte du type de publication incriminée. Tout comme les propos racistes, les propos négationnistes sortent donc du cadre légal de la liberté d’expression en Belgique. Aussi ne présente-t-elle pas d'intérêt pour un individu isolé tel Robinson Crusoé . Il est édité par la "SARL SAEC Liberté". La liberté d’expression : a-t-on le droit de tout dire ? 20 min w L’enseignant répartit les élèves en groupes de 2 à 3. 1) La loi du 30 juillet 1981, dite "Loi Moureaux". Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. La même phrase sera différemment perçue selon qu’elle est publiée dans 'Le Monde' ou un journal satirique". Inceste : vers la création d’un crime spécifique ? La liberté d’expression est à la fois une condition préalable et une marque des démocraties libérales. La violation de la liberté d’expression est un phénomène ancien au Brésil. Il est important de rappeler aussi que la liberté d’expression n’est pas une liberté absolue. Quelles sont les limites légales à la liberté d'expression en Belgique? Le texte original stipule que "quiconque (…) incite à la discrimination", "à la haine ou à la violence", "à la discrimination ou à la ségrégation", " à l'égard d'une personne (…), d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres" en raison de sa "nationalité, (d’) une prétendue race, (de) la couleur de peau, (de) l'ascendance ou (de) l'origine nationale ou ethnique" est passible d’un mois à un an de prison. « Pour que les élus n’aient pas peur de parler dans un hémicycle. Thaïlande : Atteintes à la liberté d'expression dans la réponse au COVID-19. Par cette étude sur la liberté de la presse au Sénégal, ARTICLE 19 souhaite contribuer à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel du Sénégal conformément aux normes internationales les plus élevées en matière de liberté d’expression, dans le but de consolider la culture démocratique et la liberté d’expression. Autrement dit, en Belgique, l’incitation à la haine ou à la discrimination pour des motifs xénophobes ou racistes est passible de prison ferme. Cette loi vise à rendre illégale la remise en cause de la réalité du génocide des Juifs et des Tziganes perpétré durant les années 1930 et 1940. Mais de quoi parle-t-on exactement dans notre pays lorsque l'on évoque ce concept? Le droit à la liberté d’expression est un droit fondamental, garanti par la Constitution belge ainsi que par diverses dispositions des traités relatifs aux droits humains, dont l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 10 de la Convention européenne des droits … ", Liberté d'expression : l'écrivain italien Erri De Luca au tribunal, SudPresse: le journaliste qui voulait débattre de la Une n'est pas licencié, Eric Zemmour s'est bien rendu à la librairie Filigranes, Eric Zemmour à Bruxelles: portrait d'un provocateur médiatique, Venue d'Eric Zemmour à Bruxelles: une plainte a été déposée, Zemmour à Bruxelles: la LDH réticente à une interdiction a priori. Voir les archives, La météo a été mise à jour pour cette ville, Liberté d'expression: quelles sont les limites? Ces délits constituent, du point de vue légal, des infractions au droit au respect de la vie privée en ce qu'ils peuvent ternir la réputation ou attenter à l’honneur de la victime. La séance se poursuit par un exercice écrit à partir d’affirmations sur la liberté d’expression pour vérifier ce qu’autorise la liberté d’expression. Expérimentation animale: indispensable à la science? « Pour que les élus n’aient pas peur de parler dans un hémicycle. La liberté d’expression est une liberté fondamentale, énoncée par l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. La liberté d’expression est un héritage de la Révolution française. Aujourd’hui, les supports d’expression se sont démultipliés grâce aux réseaux sociaux et avec eux les abus de l’exercice de cette liberté, comme l’injure ou la diffamation. La liberté d’expression n’est pas un permis d’agresser ou de tuer ou de se livrer à des actes de vandalisme. La notion de liberté d’expression, fondement du régime démocratique, a été mentionnée dans la Constitution haïtienne de 1987, notamment dans les dispositions de l’article 28. Pour les spécificités françaises en la matière, nous nous permettons de vous renvoyer à l'article publié ce mercredi par nos confrères de la rédaction en ligne du Monde: " 'Charlie', Dieudonné… : quelles limites à la liberté d'expression ?". Elle est inscrite dans l’article 11 de la déclaration des Droits de l’Homme de 1789. 1) La loi du 30 juillet 1981, dite "Loi Moureaux" La Constitution sénégalaise de Janvier 2001 renferme effectivement des dispositions relatives à la liberté d’expression, à l’accès à l’information, à la liberté des média et au refus de toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race, la religion, etc. La liberté d’opinion et d’expression (article 19 de la Constitution).....4 II.1.2. Le constitutionnaliste, Jean-Philippe Derosier, « c’est la liberté la plus fondamentale car elle conditionne l’exercice d’autres droits démocratiques. Parce que la liberté d'expression concerne tout le monde sur notre territoire, qu'on soit citoyen français ou pas, pas seulement les journalistes ou dessinateurs de presse. La liberté d'expression est consacrée dans la plupart des constitutions européennes avec des formulations et des dénominations parfois différentes qui ne tiennent pas toutes à des problèmes de traduction, mais qui illustrent aussi une certaine identité des principes. Le risque de censure est accru suite à la déclaration de l'état d'urgence En 2018, 5 familles contrôlent plus de 50% des médias.En tout, ce sont moins de 10 familles qui dictent la ligne éditoriale de ce qui sera transmis à la société brésilienne. La diffamation est définie par notre Code pénal. La liberté d’expression est au cœur de la polémique… Emma, Mirian, Sophia, Ines et Mordjane. Mais malheureusement, les crispations au niveau de l’Etat musellent toutes les critiques, y compris celles liées aux questions économiques, sociales et politiques.» La liberté d'expression a comme corollaire la liberté de la presse, la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation mais aussi le respect d'autrui. Le droit à la sûreté (art. Parce que la liberté d'expression doit pouvoir s'exercer en toutes circonstances pour ne pas se … Alors que ce texte proclame un principe général de liberté , ses auteurs jugent nécessaire de consacrer son article 11 spécifiquement à la liberté des moyens d'expression de la pensée qui sont à l'époque la parole et l'écrit. C’est à partir d’une expression libre qu’on aboutit à la fabrication de la loi par le peuple souverain et donc à la démocratie ». Comme toute liberté, ses abus peuvent être sanctionnés dans la mesure où elles nuisent à autrui (article 4 de, « On avait tendance à régler les différends sur le pré », Irresponsabilité pénale pour des propos tenus par des parlementaires dans l’hémicycle, Autre principe hérité de la Révolution française, l’article 26 de la Constitution fixe une irresponsabilité pénale pour les propos tenus par un parlementaire dans l’hémicycle. Constitution fédérale de la Confédération suisse. Comme toute liberté, ses abus peuvent être sanctionnés dans la mesure où elles nuisent à autrui (article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen). Laïcité : comment mieux former les enseignants ? Article 431-1 du Code Pénal - Entrave à la liberté d'expression. À la fin du 19e début du 20e siècle, la liberté d’expression était invoquée par les écrivains, les auteurs, les éditeurs… pour se protéger contre la censure de l’État. Au nom de Dieu Tout-Puissant! La liberté d’expression ne peut servir de justification à leur expression publique. Dates – Liberté d’expression 1789 - Le Premier amendement de la Déclaration des droits de la Constitution américaine (ratifié en 1791) déclare que le Congrès n’adoptera aucune loi limitant la liberté de religion, la liberté de parole et d’expression, la liberté de la presse ou le "droit à s’assembler pacifiquement pour demander au gouvernement la réparation des torts". Trois siècles plus tard la liberté d’expression est toujours un droit inaliénable pour chaque citoyen français car la déclaration des Droits de l’Homme de 1789 est inscrite dans le bloc de constitutionnalité. La peine prévue pour ce délit est un emprisonnement qui peut aller jusqu'à deux mois, comme l'indique l'article 448 de notre Code pénal. C’est donc clair : d’un point de vue légal, en Belgique, les propos racistes ne sont pas considérés comme une opinion mais comme un délit. « Avant la deuxième guerre mondiale, lorsqu’une injure allait trop loin, on avait tendance à régler les différends sur le pré lors d’un duel. L'anniversaire de création est le 27 juin 1992. + d'articles Elle est souvent restreinte par certaines conditions particulières qui interdisent l'incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse ou l'appel à … Trois siècles plus tard la liberté d’expression est toujours un droit inaliénable pour chaque citoyen français car la déclaration des Droits de l’Homme de 1789 est inscrite dans le bloc de constitutionnalité. Nous la retrouvons consacrée dans la Constitution canadienne et dans plusieurs législations provinciales. Article 19 DUDH - Liberté d’opinion et liberté d’expression. La liberté d’expression est une liberté civile, parce que son usage impacte le bon fonctionnement de la société. Il s’agit donc d’un des fondamentaux démocratiques les plus essentiels. Cette loi punit (éventuellement par une peine de prison) quiconque "nie, minimise grossièrement, cherche à justifier ou approuve le génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale". «La Constitution marocaine et les dispositions onusiennes en termes de droits civils et politiques garantissent la liberté d’expression. Selon l’AMDH, la liberté d’expression a participé à la conquête de a démocratie chèrement acquise en 1991 et est protégée par … La Constitution protège en outre le droit à l’information et le droit d’accès aux documents publics. Liberté d’expression, y compris la liberté de la presse. délits constituent, du point de vue légal, des infractions au droit au respect de la vie privée en ce qu'ils peuvent ternir la réputation ou attenter à l’honneur de la victime. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Certaines constitutions cantonales prévoient explicitement une liberté de manifestation (notamment les cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel, Valais et Vaud). C’est l’enseignement de cette liberté d’expression, à l’aune d’images qui sont désormais gravées dans l’histoire de France, qui a … Par incitation, il faut comprendre, si l’on en croit la définition juridique donnée par le Centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contre le racisme (CECLR) "toute communication verbale ou non-verbale qui incite à, stimule, attise, encourage, accentue, provoque, pousse ou appelle d’autres personnes à certaines réactions de haine". Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité. Elle rend hors-la-loi certains propos, notamment ceux qui incitent à la haine ou à la violence, motivée par la xénophobie ou le racisme, envers une personne ou un groupe de personnes. Il ne s’agit en rien là d’une spécificité belge, c’est le cas dans tous les pays démocratiques qui garantissent la liberté d’expression, avec des cadres plus ou moins restrictifs selon les pays concernés. protection du droit à la liberté d'expression et la liberté de l'information, y compris le droit d'accès à l’information, et présente de façon détaillée la manière dont la nouvelle Constitution devrait protéger la liberté des médias et la liberté d'expression au moyen des technologies de l'information et de la communication (TIC). La liberté d’expression est un droit fondamental qui tient un rôle essentiel dans tout régime démocratique. Le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève. De façon analogue, l'expression premier amendement est, dans le monde anglophone, synonyme de liberté d'expression. Cet article stipule que "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression". Tout d’abord, la Constitution belge fait référence au droit à la liberté d’expression dans ses articles 19 et 25 (pour la presse). Il assure la séparation des pouvoirs et la liberté du débat public » explique à publicsenat.fr le constitutionnaliste Benjamin Morel (voir notre article). Liberté est un quotidien national d’information d’expression française. La Constitution précise que la censure préalable contre la liberté d’expression, est formellement interdite, ce qui écarte la possibilité d’une loi prônant un système de contrôle de la presse a priori. La liberté d’expression est un héritage de la Révolution française. Aussi en Suisse, l'expression article 21 n'a pas pris la valeur de liberté de presse, mais de liberté d'expression artistique [5 La liberté d'expression est le droit reconnu à l'individu de faire connaître le produit de sa propre activité intellectuelle à son entourage. Ces limites à la liberté d’expression sont fixées dans une loi qui fêtera bientôt ses 140 ans. Outre notre Constitution, notons principalement trois textes de loi qui ont étoffé le cadre dans lequel s’exerce la liberté d’expression. restent des actes illégaux, et nul ne peut se prévaloir de la liberté d’expression pour contrevenir à la loi. Elle est souvent restreinte par certaines conditions particulières qui interdisent l'incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse ou l'appel à … En France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 reprendra ce droit fondamental, qui relève de valeurs aussi bien laïques que démocratiques. Article 10 CEDH - Liberté d’expression. Par ailleurs, la notion garde un caractère flou en dépit de sa consécration. La Constitution garantit 14 libertés inspirées notamment de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : La liberté individuelle. Aussi, elle invite les autorités à préserver davantage les libertés fondamentales consacrées dans la Constitution du 25 février 1992. Mais alors, quelles sont ces limites? Enfin, rappelons que la diffamation, la calomnie ou l'injure sont prohibées. w La séance débute par un échange oral commun autour de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. C’est-à-dire qu’elle est située au sommet de la hiérarchie des normes, au même titre que la Constitution du 4 octobre 1958 ou encore la charte de l’Environnement de 2004. Que dit justement ce cadre légal dans notre pays? La séance se poursuit par un exercice écrit à partir d’affirmations sur la liberté d’expression pour vérifier ce qu’autorise la liberté d’expression. Tout d’abord, la Constitution belge fait référence au droit à la liberté d’expression dans ses articles 19 et 25 (pour la presse). w La séance débute par un échange oral commun autour de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. Avec cette loi, les discriminations et incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de "l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale" deviennent illégales. « Sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », ajoute le texte. la liberté d’expression : permet à chacun d’exprimer librement ses idées par tous les moyens qu’il juge appropriés (ex : livre, film). L’insulte, la diffamation, etc. La première proclamation de la liberté d’expression date de 1776, date à laquelle les Etats-Unis adoptent leur Constitution. On pouvait d’ailleurs injurier quelqu’un sans recourir à l’insulte, le faire de façon très littéraire sans outrance verbale. La liberté d’expression. Elle est limitée par un cadre légal. Liberté d’expression. Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers la Création, résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la … « Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement », dit la Déclaration des droits de l'homme de 1789, incluse dans la Constitution de la Ve République. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Deuxièmement, nous pouvons - et nous le faisons très certainement - punir tout comportement menaçant. Ces droits et libertés figurent aussi bien dans les grands instruments internationaux ou déclarations de droits énumérés dans le Préambule (lequel est « … 1- La liberté d'expression a-t-elle des limites ? 3) La loi anti-discrimination du 10 mai 2007. 23/05/2019 Constitution du Sénégal | Gouvernement du Sénégal ... les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation, Vaccination : « Il faut laisser les coudées franches aux élus locaux », Stations de ski : les sénateurs dénoncent « la mauvaise plaisanterie ». Au nom de Dieu Tout-Puissant! Fondements de la liberté d’expression La protection du droit à la liberté d’expression, accordée par la Constitution des États-Unis, repose sur le principe que la capacité individuelle à s’exprimer librement - sans crainte de représailles de la part du gouvernement - produit l’autonomie et la liberté … Convention européenne des droits de l'Homme, " 'Charlie', Dieudonné… : quelles limites à la liberté d'expression ? Cette loi vise à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Elle implique donc la liberté de la presse, la liberté de la communication audiovisuelle et la liberté d’expression sur le réseau internet. Ce sont en effet les mêmes règles qui valent pour tous les supports: journaux d'information, satiriques, livres, émissions de radio, de télé, publications sur la Toile, réseaux sociaux... On l’aura compris, la liberté d’expression, pour fondamentale qu’elle soit, n’est donc aucunement absolue. L’Éditeur 2011). du 18 avril 1999 (Etat le 1 er janvier 2021) Préambule. C’est l’enseignement de cette liberté d’expression, à l’aune d’images qui sont désormais gravées dans l’histoire de France, qui a … Pour autant, cette liberté (comme les autres libertés fondamentales) n’est pas absolue. 4). Le droit de propriété (art. La Convention européenne des droits de l'Homme (qui est évidemment d'application en Belgique) précise par exemple (article 10, alinéa 2) que "L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire". La liberté d’expression aux États-Unis Les rédacteurs de la Constitution des États-Unis ont reconnu que lorsque les gouvernements interdisent aux citoyens de parler de certains sujets, ils les poussent souvent à en discuter secrètement. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en … du 18 avril 1999 (Etat le 1 er janvier 2021) Préambule. Outre notre Constitution, notons principalement trois textes de loi qui ont étoffé le cadre dans lequel s’exerce la liberté d’expression. L'article 443 du code énonce en effet que "l'imputation méchante, à une personne, d'un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public" est passible d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement et d'une amende. Des sanctions disciplinaires sont néanmoins prévues dans le règlement des assemblées. Comme le rappelait l'avocat Alain Berenboom, dans La Libre Belgique de ce mercredi matin, c'est donc au cas par cas que sont évalués les dossiers litigieux. Partager cet article sur Recommander Imprimer Favoris Haut Accueil Rechercher. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La Constitution.....4 II.1.1. Mais la limitation légale à l’exercice de cette liberté est immédiatement introduite dans le même article: "sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés". 17 DDHC) a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre (art. 20 min w L’enseignant répartit les élèves en groupes de 2 à 3. Comment détermine-t-on ce qui relève du délit ou ce qui relève de l'usage légitime de la liberté d'expression? La liberté d'expression est le droit reconnu à l'individu de faire connaître le produit de sa propre activité intellectuelle à son entourage. Et précision importante : ces considérations sont valables indépendamment des conséquences qu’elles peuvent avoir ou non puisque "par contre, il n’est pas nécessaire que cette incitation entraîne d’office une réaction". La liberté d’expression se définit par la capacité de parler librement de n’importe quel sujet sans outrepasser les libertés d’autrui, et sans avoir peur d’en subir des représailles. Article 11 - Liberté d'expression et d'information. divulguer un fait imprécis portant atteinte à l’honneur d’une autre personne. Il existe une subtile nuance entre la diffamation et la calomnie, nuance qui porte sur la possibilité de prouver légalement le bien-fondé des dires de l'accusé, mais au-delà de cette argutie juridique les deux notions sont définies pareillement par la loi. 23/05/2019 Constitution du Sénégal | Gouvernement du Sénégal ... les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation, Elles sont au nombre de quatre (article 92 du règlement du Sénat) : le rappel à l'ordre, le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, la censure, la censure avec exclusion temporaire. 2) La loi du 23 mars 1995 contre le négationnisme. Le droit de manifestation découle de la liberté d'expression et de la liberté de réunion. Cette liberté suppose que l’expression se fasse avec respect, à commencer par celui des lois et règlements en vigueur, et qu’elle soit entendue avec tolérance. Constitution fédérale de la Confédération suisse. La responsabilité de déterminer ce qui relève ou nom du cadre légal de la liberté d'expression incombe à la Justice et donc in fine aux magistrats. L'injure peut être, elle, définie comme le fait de divulguer un fait imprécis portant atteinte à l’honneur d’une autre personne. A l'occasion de la venue d'Eric Zemmour à Bruxelles, puis des attentats contre Charlie Hebdo ou encore de l'arrestation en France pour apologie du terrorisme de Dieudonné ce mercredi matin, la question de la liberté d'expression a souvent soulevée ces dernières semaines. Cette loi sanctionne les propos écrits ou oraux comme l’injure ou la diffamation tenues dans un cadre public. L'article 19 énonce que "la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties". Cette même liberté d’expression est également un des principes fondateurs de notre constitution et figure dans la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. Il assure la séparation des pouvoirs et la liberté du débat public » explique à. - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA. Elle est incluse depuis 1982 à l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés Cette conception a été consacrée en droit belge par le … Autre principe hérité de la Révolution française, l’article 26 de la Constitution fixe une irresponsabilité pénale pour les propos tenus par un parlementaire dans l’hémicycle. Cette liberté suppose que l’expression se fasse avec respect, à commencer par celui des lois et règlements en vigueur, et qu’elle soit entendue avec tolérance. 1.
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