préjudice d'anxiété jurisprudence
Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence; Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence. Préventica Nord France 2021 En l'occurrence, la décision d'appel est cassée au motif que la Cour d'appel avait refusé d'examiner les éléments de preuve présentés par l'entreprise pour justifier des mesures de prévention, lui refusant ainsi la possibilité de s'exonérer par ce moyen de sa responsabilité. Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés - SCP Thouin-Palat et Boucard, Derniers arrêts de la chambre sur le même sujet (Contrat de travail, exécution), © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-25.623) - Cour de cassation - Chambre sociale, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation, Arrêt n°1250 du 18 septembre 2019 (17-23.305) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250, Arrêt n°1251 du 18 septembre 2019 (17-22.863) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251, Arrêt n° 1187 du 11 septembre 2019 (17-18.311 à 17-18.349) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01187, Arrêt n°1190 du 11 septembre 2019 (18-50.030) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01190, Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-24.892, 17-24.894 à 17-24.954, 17-24.956 à 17-25.025, 17-25.027 à 17-25.064, 17-25.066 à17-25.124, 17-25.126 à 17-25.279, 17-25.281 à 17-25.341, 17-25.344 à 17-25.351, 17-25.353 à 17-25.402, 17-25.404 à 17-25.434, 17-25.436 à 17-25.492, 17-25.494 à 17-25.505,17-25.507 à 17-25.537, 17-25.539 à 17-25.602, 17-25.604 à 17-25.623)- Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001188. Compte tenu du délai de prescription de deux ans et de la jurisprudence, seuls obtiennent aujourd'hui la reconnaissance du préjudice d'anxiété les salariés qui ont travaillé dans des établissements récemment inscrits sur les listes ouvrant droit à l'Acaata. L'amiante est un bon exemple à ce titre (cf. 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24444, Bull. - 28>30 sept. Site déclaré à la CNIL sous le N° 882590. Paris - 28 > 30 sept 2021, Préventica Je demande le retrait immédiat de cet engin balayeuse inadapté aux conditions du carreau Merlebach nord" avec la réponse apportée : "le balayage ne sera plus fait par temps sec avec cet engin. 3-3-2015 n° 13-26.175 FP-PBR; Cass. 13. 15 novembre 2015, n° 14-24444) et confirmée depuis à plusieurs reprises. CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, Président : M. Cathala A cet égard, le fait qu'il s'agisse d'une position de principe d'Assemblée plénière regroupant les différentes chambres de la Cour de cassation appelées à connaître des affaires d'accidents du travail (Sociale, 2e Civile et Criminelle), ne devrait pas affecter les solutions existantes en matière de faute inexcusable ou d'infractions non intentionnelles … Il serait certainement excessif de pronostiquer par exemple un abandon de la notion d'obligation de sécurité de résultat en matière de faute inexcusable, à laquelle est très attachée la 2e Chambre civile depuis les arrêts « amiante » fondateurs de 2002. Les salariés ont saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité. Cass. La cour d’appel de Metz a rejeté les demandes des salariés. Défendeur (s) : Agent judiciaire de l’État, venant aux droits de L’EPIC Charbonnages de France ; et autre. Dans un arrêt du 5 avril 2019 et revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait déjà étendu le champs d’application du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pas travaillé sur un site classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ». 5 avril 2018, n° 17-10402). Cette possibilité se dessine en filigrane, en sachant que les conditions posées ne devraient pas conduire à un afflux contentieux de masse devant les juridictions prud'homales. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet qu’un salarié exposé à l’amiante chez un autre employeur, auprès duquel il intervient comme sous-traitant, peut demander à son employeur la réparation de son préjudice d’anxiété, même si ce dernier n’est pas classé ACAATA. Enfin, pour la plupart des malades de la Covid 19, les symptômes sont bénins. A charge pour l'entreprise en amont de mettre en place une politique et des process suffisamment robustes pour parvenir à démontrer l'absence de manquements sur le plan organisationnel, technique et humain, notamment en ce qui concerne les 9 principes généraux de prévention, ce qui présente un spectre très large en pratique. Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouvé. La formulation est désormais bien connue : « Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail (…) ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés ». Les arrêts retiennent, ensuite, que les salariés versent aux débats plusieurs attestations mettant en cause la qualité, le nombre et le port des masques individuels fournis par l’employeur ainsi que le système d’arrosage destiné à capter les poussières. La cour d’appel a, par ailleurs, retenu qu’il était démontré que l’employeur avait pris toutes mesures nécessaires de protection, tant individuelle que collective, et également d’information, au vu notamment de différents documents relatifs aux taux d’empoussiérage, de documents relatifs aux systèmes d’aérage, de capteurs et dispositifs d’arrosage, aux masques individuels, d’attestations - telle celle de M. N... indiquant que ’’tant au point de vue des machines d’abattages, des différents convoyeurs, que du soutènement, et des effets individuels ces différents moyens de lutte étaient constamment contrôlés et entretenus... les masques à poussière étaient à la portée de chaque agent avant la descente en quantité suffisante. 6. D’après ses dires confirmés aussi par l’agent de maîtrise de chantier, il arrivait fréquemment qu’il n’y ait plus aucun masque de stock". 1. En 2017, la Cour de cassation précise que les salariés n’entrant pas dans le champ de l’article 41 de la loi de 1998 ne peuvent pas bénéficier de la réparation du préjudice d’anxiété, même sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante se déduit automatiquement 15 de la seule exposition de l’inscription de l’établissement de l’employeur sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements où sont fabriqués et traités l’amiante ou des matériaux qui en contiennent 16. Le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais s’inquiètent de le devenir. Le tribunal de grande instance de NANTERRE a reconnu l’existence d’un préjudice d'anxiété dans l'affaire du Médiator à des patients n'ayant pas contracté à l’heure actuelle de maladie en lien avec l'ingestion du médicament. Cass. Trav., L4412-1 s. et R4412-94 s.). Cela a donné lieu à une abondante jurisprudence, définissant le préjudice d'anxiété comme la « situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». Lyon - 27 > 29 avril 2021, Préventica (Flichy Grangé Avocats) "Depuis l’arrêt de la Cour de cassation le 11 mai 2010, les employeurs font face à une demande croissante de salariés et/ou d’anciens salariés qui sollicitent la réparation d’un préjudice dit d’anxiété… La loi du 23 décembre 1998 donne la possibilité aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, sans pour autant qu’ils aient développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. Alors que l'indemnisation était quasi-automatique pour les salariés des établissements classés, peu importe qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers (cf. Récemment, un préjudice d'anxiété a pu être accordé aux victimes du Mediator ou des prothèses PIP [9]. Cette décision de principe rendue en Assemblée plénière mérite certains éclairages sur ce qu'elle dit, ainsi que sur ce qu'elle laisse entrevoir. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, en cours de publication ; Soc. La portée de la décision mérite donc d'être nuancée. La problématique de l'amiante est décidément au cœur de la construction jurisprudentielle sur l'obligation de sécurité de l'employeur : dans un arrêt majeur du 5 avril 2019 appelé à une très large publicité, la Cour de cassation vient de faire évoluer sa position concernant l'indemnisation du préjudice d'anxiété (cf. Il n’y a pas lieu de mettre hors de cause l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs. 3. Le préjudice d'anxiété a été reconnu initialement par la jurisprudence aux personnes contaminées par une affectation évolutive, comme le virus VIH ou le virus hépatite C. En droit du travail, le préjudice d'anxiété est reconnu par la jurisprudence aux salariés exposés à l'amiante, et tend à être reconnu à d'autres salariés. En revanche, cette définition pourrait permettre d'appréhender d'autres situations en-dehors du risque amiante, notamment en lien avec la recrudescence de cancers professionnels (cf. Typiquement, le salarié devra ainsi démontrer l'existence d'une exposition à l'amiante en lien avec une faute de l'employeur et d'un préjudice direct et personnel. Préventica Lyon 2021 Pour nous protéger de toute cette poussière, il nous fallait des masques de protection, lorsqu’on avait la chance d’en avoir ce qui était très rare, ils étaient très souvent et rapidement inutilisables ou hors service..." (M. I...), ou de ce que "les buses du soutènement machant, les premières années, étaient inexistantes et ensuite étaient régulièrement bouchées par les poussières" (M. J...) ou de ce qu’il y avait des buses à eau sur les tambours mais le débit était insuffisant pour éliminer toute la poussière du havage. L'Assemblée Plénière s'approprie ici la position de principe retenue par la Chambre sociale en matière de RPS, dans l'arrêt Air France (cf. En cas d’exposition à l’amiante, le salarié peut invoquer un préjudice d’anxiété assimilé à « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à … Ce revirement jurisprudentiel est ainsi motivé par la nécessité d'assouplir une position jusqu'alors très ferme, afin de remédier à cette distorsion. Le préjudice d’anxiété en bref Le principe fondateur de ce préjudice moral a été posé par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010. Dans la voie de base, les convoyeurs, les broyeurs dégageaient malgré l’arrosage une énorme poussière et mon masque était saturé ; un mineur me l’a soufflé à l’air comprimé afin que je puisse le réutiliser, il m’a précisé qu’il lui faudrait environ quatre ou cinq masques par poste ce que j’ai tendance à croire, le mien étant colmaté après une petite heure. A noter: Quand fixer le point de départ de cet état d'anxiété et, donc, la naissance du préjudice? Si cette solution a le mérite de la pédagogie, il est toutefois surprenant que le respect de l'obligation de sécurité soit apprécié uniquement au regard des principes généraux de prévention. S'agissant de la faute de l'employeur, celle-ci découle du manquement à l'obligation de sécurité (précisons que dans la mesure où il s'agit de travailleurs non malades et pour lesquelles aucune maladie professionnelle n'est encore reconnue, le régime de la faute inexcusable n'est pas applicable). La consécration jurisprudentielle du préjudice d’anxiété est la suppression de la troisième condition ont conduit à rendre automatique l’indemnisation du préjudice d’anxiété. Même avec des buses bouchées le havage continuait car le plus important était avant tout la production’ (M. K...) ou de ce que "j’ai assisté plusieurs fois à la mise en place du capteur de poussières qui était toujours placé derrière une toile de jute mouillée par une buse à eau" (M. L...)". C'est donc sur ce point que l'arrêt du 5 avril 2019 apporte une évolution majeure, en posant comme nouveau principe qu'« il y a lieu d'admettre, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ». soc. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. Cass. https://www.ellipse-avocats.com/2015/11/obligation-de-securite-de-resultat-de-lemployeur-un-assouplissement-bienvenu/ ; https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php). Dans la première décision (n° 17-18.311, D. 2019. 7. 8. En présence d'une exposition préjudiciable (résultat de protection a priori non atteint), il est réputé responsable, sauf à pouvoir apporter la preuve -et convaincre les juges !- qu'il n'a pas commis de manquements. 12. La Chambre sociale de la Cour de cassation avait ainsi pris le parti d'une politique judiciaire visant à cantonner les recours eu égard notamment à leurs enjeux financiers potentiels. À titre d’exemple, il y est ainsi fait état de ce que "nous n’avions pas de masque à poussières individuel... la plupart des mineurs ne portait pas de masques à poussières, certains d’entre nous achetaient des masques en mousse en pharmacie... nous fermions l’eau pour ne pas être noyés à front... dans les années 90 on portait des masques jetables ils se colmataient vite avec la respiration et la poussière les colmatait et on n’en avait pas assez à disposition et ils n’étaient pas adaptés à un travail physique intense" (M. C...), de ce que "les différentes sortes de masques présentaient chacun leurs lacunes... distribution limitée au jour ; ...les buses étaient souvent bouchées voire hors service. Les arrosages sectoriels étaient très vite hors service" (M. D...), de ce que "le port du masque n’était pas obligatoire" (M. E..., M. F..., M. G..., M. H...), de ce que "plus il fallait de l’eau pour la neutraliser, ce qui provoquait énormément de boue à l’avant de la machine, celle-ci s’embourbait, conclusion mécanique, il fallait réduire la quantité d’eau sur l’arrosage.
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