liberté d'expression en france date
par la loi. Libérés de l’emprise De ces corollaires, le plus important est celui du pluralisme, d'abord incidemment évoqué, avec la tolérance et l'esprit d'ouverture, comme condition d'une société démocratique par la Cour EDH[77], puis érigé par la suite au rang de règle à part entière, «dont l’État est l’ultime garant»[78]. En fonction des La DDHC étant insérée dans le préambule de la En Irlande l'article 36 de la loi sur la diffamation de 2009 (Defamation Act) officialise et punit d’une amende de 25 000 euros le délit de « blasphème », lequel s’applique à toutes les religions et définit le blasphème d’une façon particulièrement large : « Des propos grossièrement abusifs ou insultants sur des éléments considérés comme sacrés par une religion, et choquant ainsi un nombre substantiel de fidèles de cette religion. doit émettre des devoirs afin que chacun puisse exercer ses droits Il n'y a pas de censure. Hors de leur service, les agents publics sont en principe des citoyens comme les autres, libres d’agir, de s’exprimer, d’adhérer, de militer, avec, cependant, l'obligation d'observer retenue et dignité. L’application des droits et libertés par les personnes privées : la liberté d’expression en droit comparé, Paris, 23-24 mai 2019. Elle a également décidé que si la contestation du nombre des victimes de l'holocauste n'entre pas en principe dans le champ de l'article 24 bis de la loi de 1881, c'est seulement sous réserve d'une minoration outrancière et de mauvaise foi[144]. C'est sur son fondement que la Cour de Cassation a validé la condamnation du général Aussaresses, auteur d'un ouvrage sur la guerre d'Algérie relatant de tels actes et les présentant comme justifiés[142]. Cicéron lui aussi, bien qu'ayant initialement assuré que l'éloquence ferait triompher le bon et le juste[9], n'en reconnaissait pas moins par la suite qu'il était possible qu'un homme utilise la parole sans se soucier de la morale et du devoir, ce qui le rendait «inutile à lui-même, et nuisible à sa patrie»[10]. En effet, à la différence des philosophes, la masse du peuple, faute d'appréhender les «essences», était réputée incapable de sagesse. l’objet de limitations. $11.53: $24.12: Paperback $11.53 Toutefois, en 2006, la Cour suprême a restreint la portée de sa jurisprudence initiale[130] en décidant que le Premier amendement n'est invocable que si le fonctionnaire s'exprime en tant que citoyen comme les autres, et non dans le cadre de ses fonctions officielles. ». participe à la fixation des limites : Dame Kowalewski, 1955, Kant, citant des exemples de vices susceptibles de porter atteinte au respect d'autrui, dénonçait la raillerie, « penchant à tourner les autres en ridicule » qu'il qualifiait de « méchanceté » et distinguait de la simple plaisanterie, qu'il admettait[92]. Par la suite, les articles 124 et 125[47] de la constitution de l'URSS de 1936 prévoiront des dispositions analogues[48], de même que les articles 28 et 29[49] de la Constitution de la Fédération de Russie. Ainsi, ceux qui approuvent une opinion particulière l'appellent Opinion, mais ceux qui ne l'approuvent pas l'appellent Hérésie; et pourtant le mot hérésie ne signifie rien de plus qu'opinion particulière, avec seulement une nuance de colère plus marquée»[26]. antagonismes. l’objet d’une déclaration préalable. Elle a été garantie par la loi du 29 juillet 1881 qui public soit une quelque peu vague, et dont les contours restent peu retire les obligations d’autorisations préalables à la diffusion. La liberté d’expression constitue l’un des fondements réunions ne font l’objet d’aucune déclaration préalable et sont Mais cette liberté a quand même des limites. Commentant les évènements de Carmaux, l'auteur germaniste Henri Lasvignes dans sa préface à L'Unique et sa propriété observait déjà en 1900 que « la loi est d'une ambiguïté jésuitique sur les faits qui constituent une atteinte à la liberté »[109]. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools. Hachette, Paris, 1877. La liberté d'expression est le droit reconnu à l'individu de faire connaître le produit de sa propre activité intellectuelle à son entourage. Cicéron, persuadé que le premier principe naturel de la société résidait dans «le commerce de la raison et de la parole», considérait lui aussi que «c'est en s'instruisant les uns les autres, en se communiquant leurs pensées, en discutant, en portant des jugements, que les hommes se rapprochent et forment une certaine société naturelle. En France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 reprendra ce droit fondamental, qui relève de valeurs aussi bien laïques que démocratiques. Dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), l’article 11 est consacré à la définition de la li… Celle-ci doit s'exercer, aussi bien dans leurs fonctions que hors du service, sous certaines conditions. En propos tenus dans ses articles en raison notamment des délits de La liberté d’expression est-elle menacée en France ? CEDH 29 avril 1999, Chassagnou c/ France. Dans la pensée kantienne, la liberté n'est cependant pas sans limites. 18 et 19), Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Convention européenne des droits de l'homme (art. Vingt ans plus tard, en Angleterre, les monarques Guillaume III et Marie II avaient dû concéder au Parlement le Bill des droits de 1689 reconnaissant, entre autres le droit de pétition et la liberté d'expression des parlementaires. » Ainsi, la préservation de l’ordre public justifie la et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, Durant quelques siècles, on continuera à apprécier la transmission des idées par référence à la nécessité de protéger des valeurs sociales, essentiellement religieuses, considérées comme suprêmes. peut réellement s’exercer. 9 et 10), Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Protection des individus et des communautés, Défense des institutions et de leurs représentants, Proscription des idées et doctrines jugées pernicieuses, « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. collectives. http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2015/11/23/rmc-guenole-remercie-pour-une-chronique-contestee-sur-la-gestion-des-attentats_4815715_3236.html. En Afrique, ce sont les articles 8 et 9[52] de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée à Nairobi le 26 juin 1981, qui garantissent liberté de religion et d'expression. un élément indispensable à la garantie de la liberté En outre, on l'assortit de corollaires, eux-mêmes à l'origine de nouvelles extensions. Internet est également visé, et la loi de 2014 relative à la réactions, certains dénonçant une “attaque contre la liberté de La liberté de l'enseignement ne dispense pas de la fidélité à la constitution. Dans la version initiale (en anglais) de l'ouvrage, il constatait que «...l'on donne différents noms à une seule et même chose selon la différence des passions individuelles. faire connaitre leurs opinions sans restriction. La liberté d’expression en France, ça date de quand ? » Date Written: December 17, 2015 Abstract French Abstract: Cet article porte sur la jurisprudence relative à la liberté d'expression commerciale découlant de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'en droit de l'Union européenne. Selon elle, les propos incriminés « ne visaient pas à inciter ou à favoriser un acte illégal imminent » et n'étaient pas « susceptibles d'inciter ou de produire cette action » (, Pour le Conseil d'État « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public »(. 2007.1.231. La notion de « liberté d’expression » a fait son apparition aux États-Unis lors de l’adoption de la Constitution en 1776. de salubrité et de sûreté publique. It looks like we don't have any Plot Summaries … aides financières. En effet, si ceux-ci bénéficient en principe au même titre que les autres citoyens de la liberté d’opinion et de conscience, à raison de leur qualité de représentants des personnes publiques, leur liberté d'expression est généralement soumise à des contraintes particulières, variables selon leur niveau hiérarchique et l'État qui les emploie. Président de la République ». contre Royaume-Uni, 1976). En second lieu si la liberté d'expression implique le droit non seulement d'affirmer ses convictions, mais aussi de tenter de convaincre autrui de les adopter, il n'autorise pas pour autant à violer la liberté individuelle des personnes sollicitées en exerçant sur elles des pressions et manœuvres susceptibles de porter atteinte à leur libre arbitre. la loi Sapin 2. Sur ce fondement, a été censurée une loi prétendant faire prévaloir l'article 2 de la Constitution selon lequel «la langue de la République est le Français», en interdisant de manière trop générale le recours à une terminologie étrangère[84]. d’expression ne doit pas mettre en place des seuls droits, mais La liberté de la presse et la liberté d'informer par la radio, la télévision et le cinéma sont garanties. », « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme considère qu'« une protection accrue par une loi spéciale en matière d’offense n’est, en principe, pas conforme à l’esprit de la Convention »[121], puisque les notabilités, quelles qu'elles soient, peuvent « faire sanctionner les atteintes à leur honneur, ou à leur réputation, ou encore les propos injurieux tenus à leur encontre, dans les conditions de droit reconnues à toute personne »[122]. En France, c’est pendant la Révolution française en 1789 qu’elle a été reconnue par la loi. essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions ? Ainsi, un professeur d'histoire exprimant en cours ses doutes sur les massacres commis par les nazis a pu être légalement suspendu d'enseignement[132]. En Grande-Bretagne, le Code de la fonction publique (Civil service)[127] énonce une liste de « principes généraux de conduite » interdisant notamment aux agents de la Couronne les comportements ou activités témoignant de partialité ou nuisant de manière significative au fonctionnement ou à l'image de l'administration. Les conditions dans lesquelles s'applique la liberté d'expression sont ambivalentes. selon la Cour européenne des droits de l’homme (Handyside Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables. » La loi précise que « les juges tiendront compte de la valeur littéraire, artistique, politique, scientifique ou académique des propos tenus », sans pourtant prévoir d’exception artistique[97]. A. Durand, Paris, 1855. Elle procède de la faculté de communiquer entre humains. de Fabrice Arfi et Paul Moreira, Calmann-Lévy, 2015. http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2015/11/23/rmc-guenole-remercie-pour-une-chronique-contestee-sur-la-gestion-des-attentats_4815715_3236.html. », D'une part elle est considérée comme fondamentale, car conditionnant l'exercice d'autres libertés. En France, le système judiciaire tend à faire prévaloir la laïcité en ne censurant qu'exceptionnellement l'exercice de la liberté d'expression sur les questions religieuses. Dans les régimes théocratiques comme dans ceux où existe une religion d’État, ces comportements sont généralement considérés comme offensant à la fois la divinité et la communauté de ses fidèles, et peuvent être très sévèrement sanctionnés. Ainsi, a été annulée l'interdiction de toute manifestation par la communauté tibétaine lors de la visite du président chinois à Paris, le risque de « porter atteinte aux relations internationales de la République » n'étant pas une menace à l'ordre public[165]. Nombre de Pays/États n'adoptent cependant pas ce type de démarche et disposent d'une législation leur permettant de réprimer la diffusion des idées jugées délétères. La première proclamation de la liberté d’expression date de Dans un autre contexte, un texte punit également « l'offense au manière totalement libre. autorisées et permettent d'exercer sa liberté d'expression. collectivités territoriales le définit par les termes de sécurité, Il en est Dans le cadre des manifestations règlementées Toutefois, quelles seraient l'ampleur et la justesse de notre pensée, si nous ne pensions pas en quelque sorte en communauté avec d'autres à qui nous communiquerions nos pensées et qui nous communiqueraient les leurs! Lieu privilégié de la liberté d'expression, la presse. En second lieu, la protection des institutions, et plus spécialement de leur dignité et de leur neutralité, est aussi invoquée pour justifier l'obligation couramment appelée. En France, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires[131] leur garantit dans son article 6 la liberté d'opinion et de religion, mais n'évoque pas la liberté d'expression. de 1990 interdit ainsi par exemple la négation du génocide juif. Par exemple, dans son titre 12 consacré aux « crimes ou délits contre la paix publique », le Code pénal suisse contient un article 261 bis punissant ceux qui publiquement auront « incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ;(...) propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion ; (...) par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion » ou nié, minimisé grossièrement ou cherché « à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité »[139]. Elle fut l'une des premières conquêtes de la Révolution française. (articles 29 et 30 de la loi du 30 septembre 1986). La démocratie constitue un socle de la liberté d’expression. » Au-delà des différences de formulation adoptées dans les textes nationaux[85], il apparaît que les limites susceptibles d'être posées dans ce cadre se rattachent à deux fondements complémentaires : la protection des individus et des communautés, et celle des intérêts publics, qui engendrent de nombreuses difficultés en offrant de multiples possibilités de restriction, parfois dénoncées comme sources de censure arbitraire et souvent à l'origine de litiges portés devant les tribunaux. CEDH, 12 juin 2014, Fernández Martínez c. Espagne, Arrêt du 2 janvier 2007, Vereinigung Bildender Künstler c/ Autriche, CEDH 10 novembre 2005, Leyla Şahin c. Turquie, Conseil d'État, 15 décembre 2006, Association United Sikhs, décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette-Filipacchi Associés c/ France, Handyside c/ Royaume Uni du 7 décembre 1976 (paragraphe 49), la décision (d'irrecevabilité) de la Cour du, Décision du 21 janvier 1994, (considérant, Ordonnance de référé du 24 février 2001, Tibéri, Cour suprême du Royaume Uni du 21 mars 2012, Flood c/ Times Newspapers Limited, l'arrêt du Conseil d'État du 8 juin 1979, Chabrol et SA films La Boétie, Cour EDH du 14 juin 2007, Hachette Filipacchi associés c. France, Arrêt du 25 janvier 2007, Vereinigung Bildener Künstler c. Autriche, Arrêt du 20 septembre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, arrêt du 25 novembre 1996, Wingrove c/ Royaume-Uni, CE Ass. Quel que soit le régime dont elles relèvent, toutes peuvent être suspendues ou interdites pour des motifs liés à un ordre public apprécié tantôt nationalement, tantôt localement, comme le montrent, entre autres, quelques exemples tirés de l'abondante jurisprudence administrative sur la question. primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun » d’expression a une valeur importante et doit être garantie par les En France, le concept de liberté d'expression germa sous l'Ancien Régime. Price New from Used from Paperback "Please retry" $11.53 . C’est ainsi que La moralité est cependant une notion vague qui doit Les modalités sont réglées par une loi fédérale.
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