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En plus de la souffrance liée à cette absence de nationalité, les apatrides ne peuvent parfois accéder à aucun droit dans certains pays que ce soit le droit à l’éducation, au travail, au logement ou aux services de santé. A ce titre, ils doivent se tourner vers le 'Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés' afin de régulariser leur situation. Cet article est une ébauche relative au droit international, ... Un apatride est une personne physique qui ne bénéficie de la nationalité d'aucun État. Conditions ? Répondre Sujets similaires. Ce statut est régi par la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954. On trouve le UNHCR - L'Agence des Nations unies pour les réfugiés chargée au niveau international de … P.9. au 18 juillet 2021. En outre, l'accès limité des personnes apatrides - en particulier des enfants - à la nationalité suisse est contraire aux dispositions du droit international. Selon la Convention internationale relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Retour sur une réalité très ancienne qui touche 12 millions de personnes dans le monde. globale relative au statut international des réfugiés et des [apatrides] » et, dans l’affirmative, d’en préparer le texte, et b) d’étudier les moyens de supprimer le problème de l’apatridie, notamment en demandant à la Commission du droit international de se saisir du sujet. apatride. L'ONU a d'ailleurs adopté une convention relative au statut des apatrides en 1954 et une convention sur la réduction des cas d'apatridie en 1961. Personne dépourvue de nationalité légale, aucun État ne la considérant comme son ressortissant. La législation suit les conventions internationales sur le respect des apatrides et cherche à réduire le nombre de personnes dans cette situation, en leur donnant le droit de demander la nationalité. Voir plus. 0 like. Office québécois de la langue française, 2019. Tout Etat contractant accorde sa nationalité à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride. TF, 30.04.2021, 2C_415/2020* - Une personne sans nationalité, admise provisoirement en Suisse en raison des conditions de sécurité prévalant dans son pays d’origine, doit se voir reconnaître le statut d’apatride même si elle a droit à la naturalisation dans le pays en question, dans la mesure où il faudrait qu’elle s’y rende pour effectuer les démarches nécessaires. En Droit International Public, le statut des apatrides est en fait très proche de celui des réfugiés internationaux. La procédure disponible pour les étrangers qui sont apatrides est à l’heure actuelle moins bien balisée. législation ». La déclaration universelle des droits de l’homme dispose dans son article 15 que « tout individu a droit à une nationalité ». La législation suit les conventions internationales sur le respect des apatrides et cherche à réduire le nombre de personnes dans cette situation, en leur donnant le droit de demander la nationalité. Les Rohingyas : une minorité à présent apatride - JT 19h30 - 14/09/2017 L'exhode des Rohingyas se poursuit. Un apatride est, selon la convention de New York du 28 septembre 1954, « toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Les réfugiés apatrides sont couverts par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et doivent être traités conformément au droit international des réfugiés. L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). REFLEXIONS SUR LE STATUT D’APATRIDE EN DROIT INTERNATIONAL Arnaud de NANTEUIL Docteur en droit, ATER à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) RESUME Défini comme l’individu qu’aucun Etat ne reconnaît comme l’un de ses ressortissants, l’apatride est un individu particulièrement vulnérable. Certaines personnes naissent apatrides, alors que d’autres le deviennent. Asile et protection subsidiaire. L’apatridie est le fait d’être dépourvu de toute nationalité. LA DISCRIMINATION DES APATRIDES ET LEUR IMPOSSIBILITE DE JOUIR DU DROIT D’AVOIR DES DROITS L’invisibilité des apatrides n’évolue pas avec l’évolution de la protection diplomatique dans le droit international (A), en effet, ces derniers sont dans l’impossibilité de jouir des droits dérivant de la protection diplomatique (B). Notes. Si l’on s’en tient au nombre de personnes reconnues apatrides en France, le phénomène pourrait sembler marginal ou renvoyer à un autre temps où on le considérait comme une anomalie du droit international. La décision de Londres de retirer la nationalité de Shamima Begum, qui veut rentrer après quatre ans au sein de l’EI, est, selon l’avocat Martin Pradel, contraire au droit international. Mais elle non plus n'a pas été ratifiée par laFrance. [4] Henry. L'acuité de ce problème a conduit les États à envisager directement la question de l'apatridie, indépendamment de celle des réfugiés. Il y aurait plus de 12 millions d'apatrides, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Personne qu'aucun État ne reconnaît comme l'un de ses ressortissants. Il a un droit de vote à l'élection municipale de l'État où il réside même s'il n'est pas de la nationalité de l'État où il réside. [1] Organisation International pour les Migrants(OIM), T. Alexander Aleinikoff (MPI) et Vincent Chetail (IUHEI), Le droit international et la migration : tour d’horizon, T.M.C. Certaines personnes naissent apatrides, alors que d’autres le deviennent. Le parcours personnalisé d'intégration républicaine. Plus simplement, un apatride est une personne dépourvue de nationalité, qui ne bénéficie de la protection d'aucun État. En ce qui concerne le droit international, la Haute cour relève que la c onvention de New York relative aux statuts des apatrides du 28 septembre 1954 n’interdit pas l’expulsion d’un apatride, quand elle est nécessaire « pour des raisons d’ordre public » (art. Le droit international définit un apatride comme « une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». 1-Première délivrance de la carte de séjour en tant que réfugiés ou en tant que protégés subsidiaires ou en tant qu’apatrides. ↗ : nationalité: Wikipedia. XVe Législature - Legislature courante Aussi, la conférence de Genève de juillet 1951 avait-elle examiné le sort des apatrides avec celui des réfugiés. les personnes apatrides puissent parfois être aussi des réfugiés, le droit international considère distinctement ces deux catégories. Cette fiche fait partie du Vocabulaire de l'immigration. A contrario, cette Convention ne s’applique pas aux apatrides qui ont la qualité de réfugié. Statut d'apatride et statut de réfugié. appellation de personne. La procédure disponible pour les étrangers qui sont apatrides est à l’heure actuelle moins bien balisée. La Convention de New York définit l’apatride comme étant une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (article 1 er de la Convention de New York du 28 septembre 1954). Définition. L’apatride et le navire sans pavillon David GALLOU Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques 2018-2019. Publié par SDmagazine 7 avril 2021. Un apatride n’a donc aucune nationalité. Cela signifie qu’un apatride ne possède la nationalité d’aucun pays. Des conventions internationales définissent la possession d'une nationalité comme un droit, et restreignent en conséquence de retirer sa nationalité à une personne si cela la rend apatride à des cas très limités.. La Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée en 1948 proclame le droit … Faisant partie du droit international coutumier, cette définition s’impose à tous les Etats6. Le droit au séjour. Si le mot est ancien, cette qualité a été différenciée en droit international de celle de réfugié par la Convention de New York relative au statut des apatrides, adoptée en 1954. Cependant, la convention qui leur est consacrée a été signée le 28 septembre 1954 à New York.
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