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La livraison de biens par un fournisseur en Belgique à un client assujetti au Royaume-Uni (B2B) ne sera plus traitée comme une livraison intracommunautaire de biens mais comme une exportation de biens exemptée de la TVA dans la plupart des cas conformément à l’article 39, §§ 1er et 2, du Code de la TVA. Livraison intracommunautaire - Exonération TVA - Conditions - Preuve du transport. La TVA sur les véhicules d’occasion dissocie les opérations internes, intracommunautaires et réalisées avec des pays tiers. Toutefois, l’administration a retenu comme document de preuve, le « document de destination » qui pourra être présenté en cas de contrôle (et peut couvrir une période de 3 mois). La livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs : calcul du droit à déduction . Contexte La livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf entraîne d’office l’assujettissement à la TVA. - PREUVE D’UNE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE LORS D’UN TRANSPORT PAR LE CLIENT . 1. ligne 06) à condition qu’il y ait effectivement transfert physique des biens et que l’acquéreur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis. Le non-respect de l’une des conditions reprises supra devrait, en principe, remettre en cause l’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire. OPERATION TRIANGULAIRE INTRACOMMUNAUTAIRE DE LIVRAISON DE BIENS ENTRE ASSUJETTIS A LA TVA REGIME TVA ET OBLIGATIONS Avertissement : Cette fiche ne s’applique pas aux produits soumis à un régime fiscal particulier (ex : moyens de transport neufs, biens d’occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité, biens montés et installés, vins, alcools, huiles minérales). … Pour la livraison de biens (marchandises) autres que des biens d’occasion, objets d’art, de collection et antiquités en CEE, la mention obligatoire sur la facture est la suivante : « Autoliquidation Art 39 bis – livraison intracommunautaire » Livraisons de biens vers les assujettis ressortissants d’un Etat membre de l’UE. Les livraisons intracommunautaires désignent les ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne.. Selon le champ d’application matériel de la TVA française, ces ventes devraient être soumises à la TVA. Une entreprise belge qui vend des marchandises et les expédie dans un autre pays européen réalise une livraison intracommunautaire de biens exemptée de la TVA en Belgique (pays de départ du transport) dès lors qu’elle est en possession tous les documents justifiant la réalité du transport (ce qui comprend entre autres les contrats, les bons de commande, les factures et les documents de paiement). Les livraisons de biens sont concernées par le paiement de la TVA. TVA intracommunautaire comment ça marche en Mai 2020 ? Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ? Pour exempter une livraison intracommunautaire, vous ne devez pas seulement disposer d’un numéro de TVA étranger valide, vous devez aussi démontrer que les biens ont quitté la Belgique. doit donc être réalisée hors taxes et comporter : les deux numéros de TVA intracommunautaire ; Leur livraison s’analyse comme une prestation de services. Le revers de la médaille est l'acquisition intracommunautaire qui a lieu dans un autre État membre. Le revers de la médaille est l'acquisition intracommunautaire qui a lieu dans un autre État membre. Eurofiscalis se distingue grâce à ses compétences pluridisciplinaires permettant d’intervenir dans des domaines très diversifiés et de répondre à vos besoins dans un environnement international. Écriture comptable : / livraison intracommunautaire - vente ue Écriture comptable d'une livraison intracommunautaire dans l'Union Européenne Avec TVA intracommunautaire du client. ... Un vendeur français qui vend des biens en Belgique à des particuliers sera soumis à la TVA française jusqu’à 35 000€ de chiffre d’affaires. 1. Toutefois, l’administration a retenu comme document de preuve, le « document de destination » qui pourra être présenté en cas de contrôle (et peut couvrir une période de 3 mois). - La livraison de biens par un fournisseur en Belgique à un client assujetti au Royaume-Uni (B2B) ne sera plus traitée comme une livraison intracommunautaire de biens mais comme une exportation de biens exemptée de la TVA dans la plupart des cas conformément à l’article 39, §§ 1 er et 2, du Code de la TVA. Cette acquisition doit être traitée en France comme une acquisition intra-communautaire. Voici un récapitulatif du régime de TVA et des obligations dans les opérations triangulaires intracommunautaires de livraison de biens entre assujetti à la TVA. Achat de matière première en Belgique 10 000 €HT (livraison du 20.05.2002, facture du 17.06.2002) Entretien des machines 1 500 €HT (facture du 03.06.2002, réglée le 14.06.2002) Réparation de l'ordinateur du service commercial 500 €HT (facture du 25.06.2002, réglée le 06.07.2002, le fournisseur a opté pour la TVA sur les débits) La TVA Française est exigible. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA de l'Etat membre de départ aux conditions suivantes : ... L'acheteur assujetti à la TVA en Belgique procède à une acquisition intracommunautaire de biens. L'article 9 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a abaissé le montant du seuil de 100 000 € à 35 000 € hors TVA pour les livraisons dont le fait générateur est intervenu à compter du 1 er janvier 2016. Pour qu’un contribuable puisse faire une livraison intracommunautaire exonérée, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement : 1) L’acheteur est établi dans un autre état membre de l’UE et possède un numéro de TVA valide ; 2) Les marchandises sont transportées de la Belgique vers un autre état membre de l’UE. Ma-2 : concerne l’expédition de marchandises nationales (produits en Belgique) ou nationalisées (provenant d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’extérieur de l’UE) vers d’autres Etats membres ; régime statistique 24 Mod. L'entreprise belge assujettie à la TVA en Belgique procède à une livraison intracommunautaire de biens. La livraison est faite d’un État membre de l’Union européenne vers la France ou de la France vers un autre État membre. L’une d’entre elles : la TVA intracommunautaire. L’I.P.C. La TVA de 12 % s’applique pour la consommation des repas sur place. Dans le cadre de la TVA intracommunautaire, on distingue d’une part l’acquisition intracommunautaire de la livraison de bien, et d’autre par les importations des exportations. Votre entreprise, établie en Belgique, achète un bien à une entreprise luxembourgeoise. Les livraisons intracommunautaires sont soumises aux principes suivants : La vente de biens est exonérée de TVA française. - l’endroit d’arrivée du transport des biens qui font l’objet de la livraison intracommunautaire, en dehors de la Belgique mais à l’intérieur de la Communauté (Etat membre, ville/commune); - le prix en euro des biens livrés (hors TVA). Il s'agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne. Certaines importations peuvent être exonérées de TVA ( article 291 du CGI) Livraisons (exportations) intracommunautaires de biens. Elle facture avec la TVA française quand le montant total de ses ventes à destination de la Belgique ne dépasse pas 10 000 €. Cette acquisition doit être traitée en France comme une acquisition intra-communautaire. Traitement TVA des achats de logiciels par des assujettis identifiés à la TVA . La TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire est acquittée par le client établi dans l’État membre de destination finale. Une livraison intracommunautaire est une livraison de biens au départ de la Belgique et à destination d'un autre État membre de l'Union européenne. La livraison intracommunautaire, qui désigne la vente par l’entreprise Française d’un bien vers un pays membre de l’UE, est exonérée de TVA pour l’entreprise Française. Au-delà, l’année en cours ou l’année suivante, il devra appliquer la TVA belge. Contexte La livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf entraîne d’office l’assujettissement à la TVA.La livraison intracommunautaire est exonérée aux conditions de l’article 39bis, 1° ou 2°, du Code de la TVA. Les ventes dans l’UE nécessitent donc de la part de l’entreprise une rigueur administrative et des connaissances logistiques et fiscales pour lui permettre de gérer ses opérations de manière optimale. Livraison intracommunautaire - Exonération TVA - Conditions - Preuve du transport. Il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Le non-respect de l’une des conditions reprises supra devrait, en principe, remettre en cause l’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire. La TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ? Le seuil des ventes devient global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. L’assujetti revendeur est imposé sur la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat). Les livraisons intracommunautaires de biens sont exemptées de la TVA dans la mesure où votre entreprise peut démontrer que les biens ont effectivement quitté le territoire belge. Bien que la TVA du lieu de départ soit en principe applicable, l’entreprise vendeuse bénéficie d’une exonération de TVA dans le pays d’expédition (départ) et la TVA est prélevée dans le pays d’acquisition. Les éléments essentiels en sont les suivants : il faut l’obtention du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié Les acquisitions intracommunautaires. En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française. Toutefois, en TVA, le terme d’« exportation » est employé pour les livraisons de biens qui sont expédiés en dehors de l’Union européenne. Eurofiscalis se distingue grâce à ses compétences pluridisciplinaires permettant d’intervenir dans des domaines très diversifiés et de répondre à vos besoins dans un environnement international. Si vous remplissez vos déclarations périodiques à la TVA sur papier, vous pouvez en faire de même pour le relevé intracommunautaire. La TVA intracommunautaire est une TVA qui s’applique dans le cadre de transaction économique au départ ou à destination d’un pays membre de l’UE. L’autoliquidation en Belgique (ou « reverse charge ») Ce régime est d’actualité depuis presque 20 ans dans l’Union européenne : lors d’une vente de biens ou d’une prestation de services entre deux assujettis à la TVA dans l’Union européenne, le vendeur ne facture pas la TVA. Le bien est livré de France à un pays membre de l'UE. L'exemption de la TVA au titre de livraison intracommunautaire est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté. La réglementation TVA exige que le vendeur soit à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition des biens. Notre cabinet d’expertise comptable accompagne à 90% des PME-ETI opérant en Europe. Les livraisons intracommunautaires correspondent aux ventes de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre État de l'Union européenne. Sa comptabilisation dépend de ce qu’on soit le vendeur ou l’acheteur. Livraisons intracommunautaires. La facture ne comporte pas de TVA car celle-ci est due, par le client, dans son pays. A côté de ces formalités TVA, il est rappelé en Belgique l’obligation en cas de vente de produits par internet (que ce soit en mode “retail” ou “dropshipping”) de modifier l’enregistrement de son activité professionnelle auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en y ajoutant le code spécifique NACEBEL 4791003 spécifique, et de signaler également ce code supplémentaire à l’administration de la TVA. Cassation 20.10.2011. si le client en Belgique prend la qualité de destinataire à l’importation, la TVA à l’importation sera due dans son chef. Mais cela signifie aussi qu'elle ne l'est pas en France. Enregistrement d'une facture de vente avec un numéro de TVA intracommunautaire à une entreprise faisant partie de l'UE. Vous recevrez une facture sans TVA à condition d’avoir fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide à vos fournisseurs. ). Exemple n° 7: la TVA roumaine doit être payée sur la livraison d'une machine installée en Roumanie par un fournisseur italien pour son acquéreur. L’une de ces conditions est que les biens doivent être expédiés ou transportés à partir d’un État membre à destination d’un autre. Edition n° 56 du 15 juin 1999. Cette preuve doit être apportée par un ensemble de documents usuels concordants (contrat, bon de commande, paiement international, document de transport, etc. L'auto liquidation de la TVA belge s'applique pour l'entreprise belge. Selon l’article 25bis, § 1er, du Code TVA, plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir parler d’acquisition intracommunautaire. L'AIC est imposée dans cet État membre aux taux en vigueur. Une livraison intracommunautaire est une livraison de biens au départ de la Belgique et à destination d'un autre État membre de l'Union européenne. La LIC est exonérée de TVA en Belgique. Livraisons intracommunautaires. Il est important de noter que nous ne prenons pas en compte les produits soumis à un régime fiscal particulier (par exemple : les produits soumis à accises). La livraison intracommunautaire est exonérée de TVA si A obtient un numéro intracommunautaire valide dans l'État membre C. L'opération triangulaire apparaîtra sur la déclaration d'échange de biens ou DEB à l'expédition de l'entreprise A française avec le code régime 21. Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Sa livraison de biens sera exonérée de la TVA belge seulement si elle remplit les conditions citées ci-dessus. – Taxation des biens d’occasion au régime de la marge bénéficiaire – livraisons intracommunautaires et exportations 1 • Enregistrement des entrepre- neurs, Belgique et Traité CE 5 • Nous répondons pour vous : Exemple 2. Conservez aussi les bons de commande et les contrats. Notre cabinet d’expertise comptable accompagne à 90% des PME-ETI opérant en Europe. L'exemption de la TVA au titre de livraison intracommunautaire est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à … Lorsque l'acheteur est un professionnel, les ventes en ligne de biens donnent lieu à une livraison intracommunautaire exonérée depuis l'Etat de départ, et à une acquisition intracommunautaire dans l'État d'arrivée. Son achat sera imposable à la TVA belge. Notez que d’autres réformes TVA sont en cours, notamment au niveau de l’e-commerce, soyez donc attentifs ! https://www.vatdesk.be/fr/dossier-tva/livraison-intracommunautaire-tva La facture. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays de départ (cf. ligne 06) à condition qu’il y ait effectivement transfert physique des biens et que l’acquéreur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis. La TVA de 6 % s’applique à la simple livraison d’aliments, à l’exception des produits de luxe et des boissons alcoolisées ; par simple livraison, on entend qu’il ne peut pas y avoir aucune forme de service. Focus sur vos activités et opérations internationales. Le document douanier est donc établi avec notre numéro de TVA BE 796.5. Livraisons intracommunautaires. Il s'agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne. En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française. Dans le cas des ventes en chaîne, il convient d’identifier parmi ces livraisons successives, « la livraison avec transport »[9] localisée dans l’EM de départ du bien et constituant une LIC exonérée de TVA en application de l’article 138 de la Directive 2006/112/CE. Les livraisons intracommunautaires sont des ventes de marchandises ou de services qu'une entreprise française réalise dans un des États membres de l'Union Européenne. La mise en œuvre de cette taxe varie selon que vous êtes acheteur ou vendeur, puis selon que le … Cela signifie que la livraison intracommunautaire est exonérée de TVA en Belgique. Exonération de TVA. Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3. Renforcement des conditions relatives à l’exemption pour livraisons intracommunautaires; De nouvelles conditions de fond viennent s’ajouter à l’exemption relative aux livraisons intracommunautaires de biens. 2. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA de l'Etat membre de départ aux conditions suivantes : ... L'acheteur assujetti à la TVA en Belgique procède à une acquisition intracommunautaire de biens. Exemple : une entreprise Française vend des vêtements à une entreprise Polonaise, elle sera exonérée de TVA. Pour l’appliquer, une opération doit être imposable, réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Belgique: TVA normale: 20%: 19%: 21%: 22%: 21%: TVA réduite: 5,5%: 7%: 10%: 5-10%: 6-12%: De la même manière qu'une entreprise peut demander le remboursement de sa TVA en France, elle peut demander le remboursement de cette taxe dans le cas où elle a payé la TVA d’un autre pays de l’Union Européenne. Dans le cas contraire, de la TVA française doit être facturée (idem ventes aux particuliers). Dans l’attente de l’introduction d’un régime intracommunautaire définitif, l’Europe a adopté quelques mesures particulières, appelées « quick fixes », visant à harmoniser certaines dispositions applicables aux échanges intracommunautaires de biens. À la fois collectée et réduite, la TVA intracommunautaire est comptabilisée dans le compte 445662 pour l’État, la TVA déductible intracommunautaire et le compte 4452 pour l’Etat, la TVA due intracommunautaire pour comptabiliser la TVA à payer ne figurant pas sur la facture du fournisseur. EXEMPTION DE T.V.A. Cela signifie que la livraison intracommunautaire est exonérée de TVA en Belgique. La société A ne paie pas les 20 000 euros de TVA en Belgique (du point de vue belge c’est une livraison intracommunautaire). Il y a exonération de TVA sur cette opération, à condition que le client ait fait parvenir son numéro de TVA intracommunautaire. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays de départ (cf. Si les livraisons intracommunautaires dépassent le million d’euros, il conviendra en outre de remplir les déclarations INTRASTAT périodiques. La livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs : calcul du droit à déduction. Mais cela signifie aussi qu'elle ne l'est pas en France. Une livraison intracommunautaire. régime de la marge bénéficiaire – livraisons intracommunautaires et exportations S O M M A I R E • T.V.A. Le carrousel TVA pour les nuls. Pour résumer: Le vendeur du bien effectue une livraison intracommunautaire, l’acheteur une acquisition intracommunautaire. Bien entendue, l’acheteur et le vendeur ne doivent pas être membre du même pays européens. Quelle est la TVA sur les livraisons intracommunautaire en Janvier 2019 ? Instaurée en 1993, l’objectif de cette mesure est d’uniformiser le dispositif fiscal entre tous les états de l’Union Européenne. La « déclaration écrite » confirme la réception des biens dans un autre État membre et peut servir de moyen de preuve supplémentaire pour étayer l'exonération de TVA d'une livraison intracommunautaire en cas de livraison avec transport par l'acquéreur. Cassation 20.10.2011. AVANT-PROPOS. La fraude "carrousel" est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises établies dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne. Principe de la livraison intracommunautaire. L'AIC est imposée dans cet État membre aux taux en vigueur. Livraison intracommunautaire d'un bien à un professionnel assujetti Une livraison intracommunautaire d'un bien à un professionnel assujetti peut être exonérée de TVA si les conditions suivantes sont remplies : les biens sont transportés en dehors du territoire de l'Etat membre où les marchandises se situent quand le transport commence La livraison intracommunautaire-> Vente de biens livrés à un client établi dans un pays de l’Union européenne ... une entreprise française vend des biens à des particuliers établis en Belgique. La livraison intracommunautaire est exonérée aux conditions de l’article 39bis, 1° ou 2°, du Code de la TVA. La livraison de biens qui lui est faite par le fournisseur au Royaume-Uni est réputée avoir lieu au Royaume-Uni. Vous devez demander le formulaire auprès de votre bureau compétent et le renvoyer complété au centre de scanning. Voici un récapitulatif du régime de TVA et des obligations dans les opérations triangulaires intracommunautaires de livraison de biens entre assujetti à la TVA. Immédiate vers la France et utilisation de l'article 40 pour exonération de la tva (réexportation immédiate) . Livraison intracommunautaire (exonération article 262 ter I du CGI) On demande un N° de TVA portugais au client français. L’acquéreur belge, s’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodique, indique l'opération et la taxe dans sa déclaration à la TVA. TVA intracommunautaire : nouvelles dispositions au 01.01.2020. L'auto liquidation de la TVA belge s'applique pour l'entreprise belge. 3. TVA intracommunautaire Nous sommes représentant fiscal en belgique avec un numéro de tva global BE796.5. Le fournisseur français qui vend pour moins de 10 000 € de biens dans l’ensemble de l’UE peut facturer la TVA française. Nous te recommandons d'ailleurs d'utiliser sans modération les proformas pour tes ventes internationales. Elles sont exonérées de TVA, donc elles sont facturées en Hors Taxe. Aucune TVA belge n’est due sur cette livraison. Focus sur vos activités et opérations internationales. Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d'un bien expédié ou transporté au départ d'un pays membre de l'UE. En gros, c’est la vente, exemptée de TVA, de biens qui sont transportés dans un autre État membre de l’UE, pour le compte d’un assujetti à la TVA qui est tenu dans cet autre État de payer la TVA sur ce qui constitue pour lui une acquisition intracommunautaire. Dans la situation où l’acquéreur belge dispose d’un numéro d’identification à la TVA valable, l’acquisition est taxée en Belgique. Conditions de l’exonération : le client doit transmette son numéro de TVA intracommunautaire. Les livraisons intracommunautaires. L'entreprise belge doit remplir une déclaration INTRASTAT si le montant total de ses livraisons, dans tous les Etats membres confondus, est supérieur à 1 000 000 € HT. Livraison Intracommunautaire. Ils constituent une alternative au régime du transit. À partir du 1 er janvier 2021, s’il veut se faire enregistrer pour la TVA en Belgique, tout assujetti du Royaume-Uni doit, avant d’effectuer des opérations imposables en Belgique pour lesquelles il est redevable de la TVA belge, faire agréer un représentant responsable établi en Belgique. Ces régimes vous offrent des formalités simplifiées, et à moindre coût. La directive 2006/112/CE définit un certain nombre de conditions pour l’exonération des livraisons de biens de la TVA dans le cadre des opérations intra-UE. La LIC est exonérée de TVA en Belgique. La facture ne mentionne aucune TVA. Il s’agit de la vente d’un bien ou d’un service à un client résidant en Union Européenne. Vente de biens Définition d’une Livraison intracommunautaire. Le client identifié à la TVA en France devra alors autoliquider la taxe exigible au titre de la livraison interne subséquente dont il est le bénéficiaire après l’installation ou le montage. A raison de la livraison intracommunautaire qu’il réalise à partir du pays A de départ des biens, l’assujetti revendeur B sera tenu de s’y immatriculer pour y déclarer la vente, bien qu’exonérée de TVA. Elle vend les produits moins cher à une entreprise C, également française, qui fait une bonne affaire (95 000 euros hors TVA + 19 000 euros de TVA, soit 114 000 euros). N° 56 - 15.06.99 - Exemption de la TVA - livraison intracommunautaire. Désormais, les livraisons intracommunautaires de biens ne … Il est fixé à 10 000 € (donc nettement inférieur aux différents seuils applicables avant le 1er juillet). … Son achat sera imposable à la TVA belge. Régime de TVA. L'exemption de la TVA au titre de livraison intracommunautaire est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à … L'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires est exclusivement réservée aux professionnels livrant des produits ou services à une autre entreprise. L’État belge refuse l'exemption de la TVA que la société belge a revendiquée pour les livraisons intracommunautaires, notamment au motif que le coût du transport a été supporté par les acheteurs subséquents en France, le transport ayant été effectué pour le compte de ceux-ci et que, dès lors, seule cette deuxième livraison entre l'intermédiaire luxembourgeois et l'acheteur français (B-C) était … Le bien est exonéré de la TVA française si les 4 conditions suivantes sont respectées : - la livraison est faite à titre onéreux. Il est important de noter que nous ne prenons pas en compte les produits soumis à un régime fiscal particulier (par exemple : les produits soumis à accises). Lorsque l'acquéreur est assujetti redevable, une exonération de TVA (livraison intracommunautaire exonérée) est appliquée si le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition et que cet acquéreur a fourni son numéro intracommunautaire. Pour cela, vous pouvez à présent faire signer un «document de destination» par votre acheteur, comme preuve alternative. Livraison de biens entre assujettis établis dans l’UE. des expéditions pour les livraisons intracommunautaires : régime statistique 29 Mod.

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