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Rapport final Oct. 2014 CIEDEL Page 1/99 Centre International d’Etudes pour le Développement Local 19 rue d’Enghien 69002 Lyon France +33 4 72 77 87 50 +33 4 72 41 99 88 ciedel@univ-catholyon.fr www.ciedel.org Réviser son droit administratif. Au contraire, la décentralisation permet d'adopter des décisions rapides et en accord avec la population locale car les représentants se trouvent au coeur de la vie quotidienne locale. Les deux termes n’étant pas identiques. Après le Covid-19, vers la "flexi-décentralisation" en France? Discuté en séance le 19 juillet 2021 Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable. La décentralisation en France est un processus d’aménagement de lorganisation de l’État qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et compétences administratives de l’État vers des entités locales distinctes de lui. Qu'est-ce qu'un préfet de région ? A/ Le choix prévisible pour la décentralisation Dans ses 60 engagements, François Hollande avait appelé à une nouvelle étape de la décentralisation. L’impact de la décentralisation sur les dépenses publiques. En France , la politique de décentralisation a été initiée par des lois du parlement français connues sous le nom de lois Gaston Defferre en 1982. Avant les nouvelles lois, les communes et départements français jouissaient d'une autonomie limitée en vertu des lois adoptées en 1871 et 1884. Decentralisation in France can be divided into three categories: institutional, territorial and functional decentralisation. Recherche parmi 257 000+ dissertations. Rapport final Oct. 2014 CIEDEL Page 1/99 Centre International d’Etudes pour le Développement Local 19 rue d’Enghien 69002 Lyon France +33 4 72 77 87 50 +33 4 72 41 99 88 ciedel@univ-catholyon.fr www.ciedel.org Dissertation : La décentralisation en France. Il y a actuellement une tendance mondiale à la décentralisation des systèmes d'éducation. La décentralisation en France Rétrospective historique I. Un processus lent A. Prior to the new laws French municipalities and departments enjoyed a limited autonomy under laws passed in 1871 and 1884. La décentralisation est le terme que l’on utilise pour qualifier le processus de changement de la gouvernance des territoires en France. Cette défiance d'une majorité de Français à l'égard d'une réforme structurelle de la décentralisation provient du fait que La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs et des compétences administratives de l’État vers les collectivités territoriales, afin de leur donner une plus grande autonomie et les moyens de l’assumer. La décentralisation est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a pas alors création de personne morale). Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Décentralisation et mutation de l'État unitaire. La décentralisation en France Système d’organisation des structures administratives de l’Etat, la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres de décision et de gestion, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation. Résultat d’un long « processus d’évolution de l’organisation administrative » de l’État (CE, 10 octobre 2002, avis sur le projet n° 24 rectifié de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République), la décentralisation a donné « un nouveau souffle à la démocratie française en conférant aux élus ... La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. La décentralisation est ce processus selon lequel certaines responsabilités sont conférées à des entités ou des personnes morales. Beaucoup s’attendaient à un Acte III de la décentralisation, se traduisant par de nouveaux transferts de … La relance de la décentralisation en France. 21A priori, la décentralisation ne peut constituer qu’un facteur d’alourdissement des dépenses publiques : des pôles dépensiers plus nombreux ou en tout cas dotés de plus de pouvoirs ne peuvent qu’enfler un … Premièrement, à la suite de la Révolution française de 1789, dans une perspective de supprimer les provinces d’Ancien Régime, s’effectue un découpage départemental du royaume de France, qui va aboutir à la création de 83 département. La République Française devient décentralisée officiellement, conformément aux exigences européennes en la matière. Deuxièmement, la loi du 5 avril 1884 fait entrer la République dans les … Ses responsables ont martelé le message à l'occasion de la cinquième Rencontre nationale des communes nouvelles. Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique, les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public (universités, hôpitaux publics, musées nationaux, régions entre 1972 et 1982). Refonder l’action publique locale. Acte I : la décentralisation initiée face à la crise économique. À cette époque, les échelons infranationaux n'ont toutefois guère eu voix au chapitre, malgré l' affirmation de la pensée régiona- liste dans les années soixante (Berriet-Sol- liec, Méchineau-Guichard, 2000). CHRONOLOGIE - Visant à remédier aux excès du centralisme jacobin, la décentralisation semble faire aujourd'hui consensus. L’impact de la décentralisation sur les dépenses publiques. La décentralisation s’est en mise en place en France non pas par hasard mais par un choix motivé par les Etats (A), et par des moyens réfléchis (B). La décentralisation, c’est-à-dire la suppression progressive de la tutelle de l’État vers les collectivités locales commence, sous l’ère contemporaine, … Skip to content. Depuis longtemps, les souverains politiques en France ont mené une politique de centralisation dans le but de retirer des collectivités locales des compétences et du pouvoir de 1963 : le général de Gaulle créé la Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale (DATAR), un organisme ministériel qui a pour fonction de rééquilibrer les provinces du territoire français, encore pleinement centralisé autour de sa capitale, Paris. 21A priori, la décentralisation ne peut constituer qu’un facteur d’alourdissement des dépenses publiques : des pôles dépensiers plus nombreux ou en tout cas dotés de plus de pouvoirs ne peuvent qu’enfler un … Aucun Etat européen ne correspond aujourd'hui à la version classique de l'Etat unitaire dont la France jacobine et napoléonienne fut le symbole et le modèle. Le mouvement de décentralisation en France semble aussi tumultueux que celui ayant conduit à sa centralisation. La décentralisation dispose de fondements constitutionnels. La déconcentration. Décentralisation et mutation de l'État unitaire. Bénéficient de la personnalité morale et Paris : Montchrestien. En faisant table rase, la Révolution pose les fondations d'un nouvel édifice social. Les structures internes d'appui à la décentralisation. La décentralisation en France. Mais un an après, seulement un an après, il ne faut pas être grand clerc pour voir que ces régions new-look vont bouleverser jusqu’au paysage institutionnel de la France. Cette autonomie C’est ce qui se passe en France : c’est un Etat déconcentré et décentralisé. Variations sur le local. La décentralisation française, lancée en 1982, s'est arrêtée à mi-chemin. Plusieurs conséquences résultent de cette nouvelle répartition des responsabilités. Le système local en France. Ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres, mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui correspond à l’objet même du service public qui leur est transféré. L’acte II de la décentralisation Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : donne à la décentralisation un rang constitutionnel. La DGAT est une structure permanente du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et des Collectivités locales. La crise économique apparue dans la seconde moitié des années 1970 a, dans une certaine mesure, contribué à la relance de la décentralisation par les lois de 1982. Au début de la décennie 2010 plusieurs pays, en particulier de l’Europe du Nord, déclarent participer au mouvement de la transition énergétique, dont l’une des dimensions invoquées est celle de la décentralisation énergétique. De la rtiétorique managériale 1 03 aux réalités politiques de « l'acte II » Prenant le contre-pied de cette hypothèse, cet article suggère que la réforme connue sous le nom « d'acte II » traduit sans doute moins des orientations managériales que des préoccupations politiques, portées par des élus. Décentralisation : une réforme à trois temps. Quelle est la fonction d'un préfet ? Dans le cadre des lois de 2003 et 2004, un texte cadre les responsabilités des collectivités territoriales. Mais attention : il ne faut donc pas confondre la déconcentration et la décentralisation. La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire. Evénement historique . Il faut à cet égard rappeler le projet du général de Gaulle, en 1969, qui impliquait simultanément la réforme du Sénat et la création de régions ayant le … Les débats sur les pouvoirs locaux en France sont marqués, avant les années quatre-vingt, par un incessant mouvement de va-et-vient entre centralisation et décentralisation. ), A la recherche du « local ». En apparence, c'est le triomphe de la décentralisation. En conséquence, au début des années 1980, dans le contexte de l’alternance politique droite/gauche, la Différenciation décentralisation déconcentration et simplification. Les grandes dates de la décentralisation 1982 : La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, définit les principes qui régissent le fonctionnement des collectivités locales 1983 : Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 portent répartition de compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Contexte. Depuis, le tourisme constitue une compétence partagée entre État, régions, départements et communes. 23 La nécessité de la réforme était déjà ressentie en France depuis un certain temps. Fiches de révision; Fiches notions ; Devoirs corrigés; Méthodologie; Contact; Réviser son droit administratif. Commission pour l’avenir de la décentralisation. Fiches notions. La décentralisation, au contraire, ... Il s'agit donc de faire disparaître l'image d'une France centralisée à l'extrême, enfermée dans la rigidité de ses textes, de ses règlements et de ses circulaires. " L’existence d’un contrôle de l’État Si les collectivités territoriales s’administrent librement, c’est, comme le rappelle l’article 72 de la Constitution, sous le contrôle de l’État, contrôle exercé notamment par « le représentant de l’État ». Le processus de décentralisation a été engagé en France par les Lois Defferre sous la Présidence de François Mitterrand. Décentralisation fonctionnelle : les institutions Notion d’Etablissement public • CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) • SDIS (service départemental d’incendie et de secours) • CDG (centre de gestion) • EPCI (intercommunalité) • CCAS… Sont chargés de gérer un service public. Sur l’illustration : Lycées, Patrimoine, Développement économique, Fonction publique. La plupart des pays sont en train d'essayer une certaine forme de décentralisation ou envisagent de le faire. L'Education et la Décentralisation Introduction. Les lois de décentralisation, à travers trois actes successifs, ont profondément modifié le fonctionnement des collectivités territoriales et dessiné un nouveau panorama de l’organisation de l’administration française. Plusieurs conséquences résultent de cette nouvelle répartition des responsabilités. Son rôle est de définir la politique générale de l'Etat en matière d'administration territoriale et de proposer toute réforme nécessaire. La décentralisation en France est « un processus d’aménagement de l'organisation de l’État qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui » . En France, la décentralisation consiste en un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, lesquelles bénéficient d’une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance d’un représentant de l’État. La décentralisation se définit comme un processus qui consiste, dans le cadre d’un Etat unitaire, à transférer des compétences administratives de l’État vers. Décentralisation en France 1982 - 2003. En France, la décentralisation va amener à une réorganisation progressive du pouvoir local. La « décentralisation » n’est pas un état de fait, mais un processus de passage d’un certain rapport entre centralisation et décentralisation à un nouveau rapport. Ces lois qui ont allégé la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales avaient donné au département et à la région une autorité exécutive et transformé la région en collectivité territoriale au même titre que la commune ou le département. Le point de départ véritable de la décentralisation a lieu en France entre 1982 et 1984 avec l'Acte I qui détermine, pour la première fois, une autonomie réelle des collectivités territoriales et crée les régions. Fini, le culte de la même règle pour tous. Contenu. Publicité. La décentralisation en France. Une collectivité territoriale est une structure administrative distincte de l’administration de l’État qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. ⓘ Décentralisation industrielle (France) La décentralisation industrielle est une politique menée en France à partir des années 1960, qui consiste à délocaliser certaines activités industrielles des régions et villes les plus industrialisées vers les régions et villes les moins industrialisées, dans un but daménagement du territoire. En apparence, c'est le triomphe de la décentralisation. Cette carte de France, barrée de deux couleurs (vert ou rouge), et ces règles différentes selon les endroits, c'est une entaille symbolique dans l'uniformité républicaine, qui veut qu'une norme décidée à Paris s'applique de la même manière à Dunkerque et à Toulouse. La France, qui est historiquement un État centralisé, s’est engagée dans un processus de décentralisation avec les lois Defferre de 1982-1983. Paris : L’Harmattan, p. 21-28. Source de débats houleux, de … Recherche parmi 257 000+ dissertations. Evaluation thématique de l’appui de la France à la décentralisation et la gouvernance locale. (1993). Le point de départ véritable de la décentralisation a lieu en France entre 1982 et 1984 avec l'Acte I qui détermine, pour la première fois, une autonomie réelle des collectivités territoriales et crée les régions. Un transfert de compétences est réalisé au profit des communes, départements, et régions.

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